Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposés au client (ci-après « Client ») par la société Demander Justice (ci-après le « Prestataire »), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 610 015 et dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris, éditrice des sites www.demanderjustice.com, www.litige.fr et www.saisirprudhommes.com (ci-après conjointement dénommés les « Sites »).

Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur les Sites.

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le(s) Site(s).

Commande : action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 9.

Date butoir : date à laquelle le congé doit être remis au(x) locataire(s) pour être valable, au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Défendeur : toute personne physique ou morale à l'encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des Services proposés par le Prestataire.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur un des Sites permettant au Prestataire de fournir le Service.

Juridiction : l’une des juridictions dont le Prestataire propose la saisine

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d'une part, et le Prestataire, d'autre part.

Prestataire : la société Demander Justice SAS telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre la saisine de la Juridiction par le Client.

Service : accès aux logiciels édités par le Prestataire sur l'un de ses Sites.

Simulateur : logiciel informatique permettant d’établir une estimation du préjudice financier sur la base du droit et de la jurisprudence à partir des informations renseignées par le Client.

Sites : les sites Internet www.demanderjustice.com, www.litige.fr et www.saisirprudhommes.com tel qu’édités par le Prestataire.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le(s) Site(s) ou l’un des Services proposés.

Article 3 : Utilisations des Services

3.1 Les Services sont accessibles depuis l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d'Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces).

3.3 Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs des Sites, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

3.4 L'usage du Service de "mise en cause" n'est disponible que pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 500 € dans la limite d'une Procédure par Utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et droit du travail.

Article 4. Constitution du Dossier du Client

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment les montants de ses demandes chiffrées.

Le Client est tenu de s'assurer de la validité de l'adresse du Défendeur.

Lors de la procédure judiciaire, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription. Le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d’identité.

Lorsqu’une transmission postale des pièces est mise en place par le Prestataire, le Client est tenu de respecter les consignes d’envoi spécifiées sur le « bordereau d’envoi de pièces annexes » qui lui est communiqué par email.

A défaut, le Client devra transmettre les pièces annexes au Défendeur par ses propres moyens.

Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 40.

En fonction de l’adresse du Défendeur, le Site suggère l’adresse d’un tribunal compétent en se basant notamment sur les données publiques du site www.annuaires.justice.gouv.fr. Toutefois, il appartient au Client de vérifier la compétence du tribunal suggéré par le système et de la modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

Article 5. Modalités d’envoi du Dossier par le Prestataire

Le dossier est imprimé en noir et blanc. Il est précisé que l’envoi des Dossiers est sous-traité à un organisme indépendant du Prestataire, spécialisé dans l’impression, la gestion et l’acheminement de courriers.

Dans le cadre des procédures amiables, l’envoi des courriers s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par le Client.

Une copie du Dossier est adressée au Client par email dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation par lui du Dossier.

L’envoi d’une mise en demeure à l’étranger génère des coûts supplémentaires spécifiés au Client avant le paiement.

Article 6. Validation du Dossier par la signature électronique du Client

Lorsque la procédure engagée le nécessite, le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur la déclaration de saisine de la Juridiction. La signature par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier. Le Client reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par loi (article 1316-4 du Code Civil). Toutefois, certains tribunaux français n'en admettent toujours pas l'utilisation. Aussi, dans le cas où le Dossier d'un Client venait à être refusé par le greffe du tribunal, il devra en aviser le Prestataire dans un délai de 7 jours après en avoir eu connaissance. Le cas échéant, le Prestataire enverra au Client un dossier complet par courrier postal. Il appartiendra au Client de signer la déclaration de saisine et d'envoyer le dossier complet au tribunal par ses propres moyens.

Article 7. Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit

7.1 Général

Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre son Dossier à un professionnel du droit (avocat ou huissier) et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en vue d’obtenir une date d’audience auprès du tribunal sélectionné par le Client. Le Client conserve toutefois la faculté de choisir les professionnels de son choix en adressant au Prestataire un email à l’adresse clients@demanderjustice.com dans les 24h suivant la validation de son dossier en ligne. Le Client prendra dans ce cas à sa charge les honoraires du professionnel du droit choisi, et Demander justice ne pourra être tenu responsable d’éventuels incidents de paiement de celui-ci. Lorsque la procédure nécessite l’intervention d’un professionnel de droit, les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client notamment celles du « décompte de la dette locative ». Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse: https://www.demanderjustice.com/bareme-des-facturations-supplementaires.

7.2 Lettre d’Huissier

(i) Informations générales :

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier . En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, Litige.fr et l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par Litige.fr et l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées. La Lettre d’Huissier et ses options sont des procédures amiables qui n’ont aucun effet interruptif ou suspensif de prescription. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige et d’entamer les démarches judiciaires dans les délais légaux autorisés. Si le Défendeur demande d’effectuer le paiement directement auprès d’une étude d'huissiers de justice partenaire alors que le Client n’a pas souscrit à l’« option encaissement », Litige.fr soumettra cette proposition au Client qui sera libre de l’accepter ou la refuser. En cas de refus, l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier refusera l’encaissement et invitera le Défendeur à prendre contact avec le Client. Si le Client accepte la proposition de règlement de la créance auprès de l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier, il sera tenu de signer électroniquement le mandat de recouvrement autorisant Litige.fr à encaisser la créance moyennant un prélèvement de 12% des sommes encaissées. Cette commission sera prélevée sur la somme encaissée et le solde sera reversé au Client.

(ii) Consultation téléphonique entre une étude d'huissiers partenaire et le Client :

Si nécessaire, la consultation téléphonique est faite par une étude d'huissiers de justice partenaire. Cet appel a pour objectif la validation de l’exposé des faits par une étude d'huissiers de justice partenaire et durera au maximum 15 minutes. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas joignable, une étude d'huissiers de justice partenaire laissera un message vocal et réitérera son appel 2 fois maximum. S’il n’est pas possible de laisser un message vocal, une étude d'huissiers de justice partenaire enverra un email d’information au Client.

(iii) Option relance téléphonique :

Cette option prévoit la relance téléphonique du Défendeur par une étude d'huissiers de justice partenaire en vue de négocier amiablement les réclamations du Client. Pour contacter le Défendeur, une étude d'huissiers de justice partenaire effectue les démarches suivantes : - Trois tentatives d’appel téléphonique maximum sur chaque numéro fourni par le Client ; - A l’issu de chaque tentative, un message vocal est laissé au Défendeur ; - En cas de non-réponse à l’issue de ces tentatives, un sms est envoyé au Défendeur. L’appel de relance dure 20 minutes maximum.

(iv) Option signification :

Cette option prévoit la signification par une étude d'huissiers de justice partenaire de la lettre d’huissier. La signification est réalisée par une étude d'huissiers de justice partenaire selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile. La signification est réalisée par une étude d'huissier de justice partenaire à l’adresse indiquée par le Client sur le Dossier conformément à l’article 7.2.(i) Informations générales.

(v) Option encaissement :

Cette option prévoit l’encaissement des sommes réclamées par le Client au Défendeur, par une étude d'huissiers de justice partenaire. Le Client est tenu de signer un mandat général de recouvrement désignant le Prestataire comme mandataire ayant pouvoir de procéder par tous moyens appropriés de son choix aux opérations de recouvrement et d’encaissement de la créance. Il donne à cet effet pouvoir au Prestataire de recevoir pour son compte tous les paiements afférents aux créances qu’il lui confie, en principal et accessoires, détenues sur ses débiteurs. Le contrat de mandat est signé électroniquement par le Client avant le paiement de l’offre comportant l’option de recouvrement de créances avec encaissement, et régit les relations contractuelles entre le mandant et le mandataire. L’étude d'huissier de justice partenaire peut décider d’accorder au Défendeur un échéancier de paiement jusqu’à trois mois sans en avertir au préalable le Client. Passé un délai de trois mois, l’étude d'huissiers de justice partenaire en charge du Dossier n’est plus tenue de mettre en œuvre des démarches actives pour encaisser la créance. Le reversement des sommes au Client est fait par virement bancaire selon les délais prévus à l’article R 444-56 du Code de commerce.

7.3 Procédures incluant l'assistance et la représentation par avocat

7.3.1 – Informations générales :

Lors de la constitution de son dossier sur Litige.fr, le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations et pièces transmises. Litige.fr n’est aucunement tenu d’effectuer une recherche d’information pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par ce dernier. Toutes les prestations effectuées par Litige.fr et l’avocat du réseau partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de Litige.fr.

7.3.2 – Prestations fournies par Litige.fr

(i) Litige.fr met à disposition du Client sa plateforme permettant :

• La saisie des informations concernant son identité, l’identité de ses adversaires, les détails du litige qui l’oppose à ses adversaires (exposé des faits, sommes réclamées) ainsi que le chargement des preuves juridiques et pièces annexes qu’il souhaite ajouter au dossier ;
• L’édition automatique au format dématérialisé de son dossier juridique complet, prêt à être transmis à un avocat ;
• L’accès à un Espace Client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure ainsi que de télécharger son dossier ou ses factures ;

(ii) Litige.fr se charge de trouver un avocat au sein de son réseau d'avocats partenaires, acceptant de conseiller, défendre et représenter le Client dans son contentieux, dans la limite des écritures et audiences de première instance, conformément aux dispositions prévues au point 7.2.3 des présentes conditions générales de services.

(iii) Conformément au Mandat de Délégation de Paiement signé électroniquement par le Client, Litige.fr se charge de payer l’ensemble des factures de débours émises au nom du Client par l’avocat du réseau partenaire en charge de le représenter, dans la limite du montant de débours indiqué sur la facture Litige.fr qui est transmise par mail au Client dès le paiement de sa Commande.

(iiii) Litige.fr prend à sa charge toutes les significations obligatoires par Huissier de Justice dans le cadre des prestations définies à l’article 7.3.3.

7.3.3 – Prestations fournies par l’avocat du réseau partenaire

(i) L’avocat du réseau partenaire intervient en conseil, rédaction et représentation du Client pour toute la procédure de première instance à l’exclusion des actes liés aux éventuelles expertises judiciaires qui pourraient être prononcées en cours de procédure. En aucun cas le Client ne pourra demander que la prestation intègre les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appels ou de cassations.

(ii) L’exécution du jugement ou la rédaction d’un protocole d’accord, ne font aucunement partie des prestations incluses dans la Commande initiale. Sur demande du Client, Litige.fr pourra établir un devis, en coordination avec l’avocat du réseau partenaire.

7.3.4 – Responsabilité de l’avocat du réseau partenaire

Litige.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur commise par l’avocat du réseau partenaire.

7.3.5 - Honoraires de résultat sur les sommes recouvrées

Pour les procédures qui incluent l'assistance et la représentation par un avocat, le Client reconnait que l'avocat du réseau partenaire perçoit également un honoraire de résultat, calculé sur la base des sommes perçues par le Client dans le cadre de sa Procédure. La part variable de ces honoraires est de douze pour cent (12 %) des sommes recouvrées. Ce montant sera facturé directement par l'avocat à la fin de la Procédure.

7.3.6 – Prestations non comprises dans les procédures incluant l'assistance et la représentation par avocat

Pour les procédures "PACK AUTO Amiable & Judiciaire - Référé-expertise, avec assistance et représentation par Avocat" et "PACK TRAVAUX Amiable & Judiciaire - Référé & Procédure au fond, avec assistance et représentation par Avocat" comprenant une procédure de référé-expertise, le Client reconnait que les éventuels frais d'expertise(s) judiciaire(s) restent entièrement à sa charge et ne sont pas comprises, ni dans la prestation fournie par Litige.fr, ni dans les prestations fournies par l'avocat du réseau partenaire.

7.4 Offre "Exécution de décision de justice"

7.4.1 – Informations générales

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier. En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, Litige.fr et l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par Litige.fr et l’étude d'huissier partenaire en charge du dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées.

7.4.2 – Prestations comprises dans l’offre "Exécution de décision de justice"

L’offre proposée "Exécution de décision de justice" comprend uniquement les prestations suivantes :

• l’édition du dossier et sa transmission à une étude d'huissier partenaire
• la signification par une étude d'huissier de justice partenaire à l’adresse indiquée par le Client dans son dossier Dossier conformément aux dispositions de l’article 7.5.1 Informations générales, des présentes Conditions Générales de Services ;
• un acte de saisie-attribution sur un compte bancaire ou sur salaire réalisé par l’étude d’huissier de justice partenaire en charge du dossier ;
• une demande de paiement adressée à l’établissement bancaire ou tout établissement visé par l’acte de saisie.

7.4.3 – Prestations non comprises dans l’offre "Exécution de décision de justice"

L’offre ne comprend pas de mandat de recouvrement confié à une étude d’huissier pour l’encaissement des sommes réclamées. Toutefois, il sera possible pour le Client d’y souscrire sur demande auprès de l’étude d’huissier partenaire en charge de son dossier.

7.5 Offres "Congés pour vente ou pour reprise par huissier de justice"

7.5.1 – Informations générales

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le Dossier. En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, Litige.fr et l’étude d’huissier partenaire en charge du dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par Litige.fr et l’étude d’huissier partenaire en charge du Dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées.
Aussi, le traitement du Dossier ne démarrera qu’à la condition que ce dernier soit complet et que l’intégralité des éléments nécessaires à la rédaction du congé soit fourni par le Client dans son Dossier.

7.5.2 – Champ d'application

L'offre "Congé pour vente ou pour reprise" n'est valable que pour les contrats de location soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

7.5.3 – Limitation de responsabilité

Lorsque la souscription à l’offre “Congé pour vente ou pour reprise” est souscrite par le Client dans un délai inférieur à 8 jours de la Date butoir à laquelle le congé doit être remis au locataire, Litige.fr et l’étude d’huissier partenaire en charge du Dossier ne peuvent être tenus responsables des possibles conséquences locatives relatives au renouvellement automatique et tacite du contrat de location pour la durée légalement prévue.

7.5.4 – Souscription à l'offre moins de 8 jours avant la Date butoir

• Lorsque l'offre "Congé pour vente ou pour reprise par huissier de justice" en lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification est souscrite dans un délai inférieur à 8 jours avant la Date butoir, le prix de l'offre s'élève à 999 € TTC.
• Lorsque l'offre "Congé pour vente ou pour reprise par huissier de justice" en lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification est souscrite la veille de la Date butoir, le prix de l'offre s'élève à 3500 € TTC.

Article 8. Dispositions relatives aux offres comprenant l’intervention d’un Expert agréé en automobile

8.1 Général

Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre son Dossier à un expert agréé. Lorsque la procédure comprend l’intervention d’un expert agréé, les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client.

Lors de la constitution du Dossier sur Litige.fr, le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations et pièces transmises. Litige.fr n’est aucunement tenu d'effectuer une recherche d’information pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par ce dernier. Toutes les prestations effectuées par Litige.fr ou l’expert agréé en charge du dossier, sur la base d'informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises, ni remboursées. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de Litige.fr.

Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse :Barême des facturations

8.2 Dispositions relatives aux offres comprenant l'intervention d'un expert agréé

8.2.1 Prestations fournies par Litige.fr

(i) Litige.fr met à disposition du Client sa plateforme permettant :

• La saisie des informations concernant son identité, l’identité de son adversaire, les détails du véhicule ou du bien à expertiser, les détails du litige (exposé des faits, sommes réclamées) ainsi que le chargement des documents et pièces annexes qu’il souhaite ajouter au Dossier ;
• L’édition automatique au format dématérialisé de son dossier complet, prêt à être transmis à un expert agréé du réseau partenaire ;
• L’accès à un espace client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure, d’accéder aux coordonnées de l’expert agréé chargé de son dossier (cabinet d’expertise, numéro de téléphone, e-mail), télécharger son dossier et ses factures.

(ii) Litige.fr se charge de trouver un expert agréé au sein de son réseau d’experts agréés partenaire, acceptant de prendre en charge la mission d’expertise, conformément aux dispositions prévues au point 8.2.2 des présentes conditions générales de services.

(iii) À réception du rapport d’expertise, et pour les offres dans lesquelles l’intervention d’un huissier de justice est prévue, Litige.fr se charge de transmettre le Dossier complet incluant le rapport d’expertise, à une étude d’huissiers de justice partenaire, conformément aux dispositions prévues au point 7.2 des présentes conditions générales de services.

8.2.2 Prestations des offres comprenant l’intervention d’un expert automobile agréé

8.2.2.1 Expertise contradictoire

(i) Les prestations comprises sont les suivantes :

• L’expert agréé décide s’il est nécessaire d’organiser une deuxième réunion d’expertise. À ce titre, le réseau d’experts en automobile agréés s’engage à prendre en charge les frais nécessaires à une deuxième réunion d’expertise ;
• Le réseau d’experts en automobile agrées s’engage, uniquement dans le cas où l’expert agréé estime qu’un démontage est nécessaire lors de l’expertise, à prendre en charge les frais de démontages du véhicule nécessaires à hauteur de 250 € HT.

(ii) Les prestations non comprises sont les suivantes :

• Au-delà de deux réunion d’expertises, les frais d’une ou plusieurs réunion(s) d’expertise(s) supplémentaire(s) sont entièrement à la charge du Client ;
• S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de remorquage et de gardiennage sont entièrement à la charge du Client. À ce titre, le Client s’engage à trouver un garage prêt à accueillir son véhicule en vue de la réalisation de l’expertise.
• Les frais de rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne sont pas pris en charge par Litige.fr ou par le réseau d’experts en automobile agréés.

8.2.2.2 Expertise unilatérale

(i) Les prestations comprises sont les suivantes :

• La prestation fournie par Litige.fr et par le réseau d’experts en automobile agrées comprend une réunion d’expertise.

(ii) Les prestations non comprises sont les suivantes :

• Au-delà d’une réunion d’expertise, les frais d’une ou plusieurs réunion(s) d’expertise(s) supplémentaire(s) sont entièrement à la charge du Client ;
• S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de remorquage, de gardiennage et de démontage du véhicule sont entièrement à la charge du Client.
• Les frais de rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne sont pas pris en charge par Litige.fr ou par le réseau d’experts en automobile agréés.

8.2.2.3 Expertise contradictoire simple

(i) Les prestations comprises sont les suivantes :

• La prestation fournie par Litige.fr et par le réseau d’experts en automobile agrées comprend une réunion d’expertise.

(ii) Les prestations non comprises sont les suivantes :

• Au-delà d’une réunion d’expertise, les frais d’une ou plusieurs réunion(s) d’expertise(s) supplémentaire(s) sont entièrement à la charge du Client ;
• Les frais de garagistes nécessaires à la réalisation de l’expertise sont entièrement à la charge du Client ;
• S’ils s’avèrent nécessaires, les frais de démontage du véhicule, frais de diagnostics éventuels, frais de remorquage et de gardiennage sont entièrement à la charge du client. À ce titre, le Client s’engage à trouver un garage prêt à accueillir son véhicule en vue de la réalisation de l’expertise.
• Les frais de rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne sont pas pris en charge par Litige.fr ou par le réseau d’experts en automobile agréés.

(iii) Les documents à fournir obligatoirement par le Client sont les suivants :

• certificat de cession, ou à défaut l’acte de vente, ou à défaut le bon de commande ou facture d’achat ;
• la carte grise du véhicule ;
• le contrôle technique.

Article 9. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire : à l’adresse électronique suivante : contact [at] demanderjustice.com ou par téléphone au : 01 55 04 83 01 (prix d’un appel local - numéro non surtaxé).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 10. Prix et paiement

10.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix des Services sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur les Sites une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client.

Le prix peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsque le facteur l’entraînant se réalise, auquel cas le montant en vigueur (de cette facturation supplémentaire) est référencé et consultable à l’adresse: Barême des facturations.

Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.

10.2 Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited.

Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur les Sites. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

10.3 Option de recouvrement des sommes réclamées

Le Prestataire exerce à titre habituel une activité de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, conformément à l’Article R124-2 du Code des procédures civiles d’exécutions. À cet effet, le Prestataire bénéficie d'une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Axa France Iard SA, et a ouvert auprès de la Société Générale un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Cette activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers a fait l’objet d’une déclaration en date du 22 janvier 2015 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette option facultative à laquelle peut souscrire le Client dès l'inscription, offre au Défendeur la possibilité d'effectuer le paiement des sommes réclamées directement sur la plateforme Litige.fr via l'adresse : www.litige.fr/payer. L'activation de l'option nécessite par ailleurs :

• La signature électronique par le Client d'un Mandat de Recouvrement confié à Demander Justice éditrice du site Litige.fr, société habilitée au recouvrement de créance pour le compte de tiers et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du procureur de la République de Paris le 22 janvier 2015 et disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce Mandat de Recouvrement engage le Client à payer à Demander Justice une commission de 10% du montant des sommes recouvrées dans le cadre de cette option. L'option prévoit la possibilité pour Demander Justice de prélever automatiquement cette commission de recouvrement sur le montant payé par le Défendeur via www.litige.fr/payer. La commission n'est due par le Client qu'en cas de paiement par le Défendeur de tout ou partie des sommes réclamées. Le Client s'engage par sa signature électronique à respecter les dispositions du Mandat de Recouvrement ou peut librement refuser d'y consentir en refusant de signer le Mandat, en cliquant sur le lien "Refuser de signer et annuler l'option".
• La signature électronique par le Client d'un Protocole d'Accord Transactionnel destiné à son adversaire, dans lequel le Client s'engage, en cas de paiement intégral des sommes réclamées, à mettre un terme aux poursuites engagées dans le cadre du contentieux qui l'oppose au Défendeur L'adversaire pourra alors, après avoir réglé sa créance, signer puis télécharger ou recevoir par email le Protocole d'Accord Transactionnel. Il appartient au Client de lire attentivement les engagements auxquels il consent visant l'arrêt des poursuites à l'encontre du Défendeur, avant de signer le Protocole d'Accord Transactionnel. En aucun cas, Demander Justice ne pourra être tenue responsable par le Client en cas de contestation des dispositions visant la clôture du contentieux inscrites au Protocole d'Accord Transactionnel. Le Client s'engage par sa signature électronique à respecter ces dispositions ou peut librement refuser d'y consentir en refusant de signer le Protocole d'Accord Transactionnel, en cliquant sur le lien "Refuser de signer et annuler l'option".
• La création automatique d'un compte Stripe Connect pour le Client, solution de paiement lui permettant de recevoir directement sur son compte bancaire les sommes payées par le Défendeur. L'activation du compte Stripe Connect nécessite la fourniture par le Client du numéro IBAN du compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir les sommes, d'une copie de sa pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domiciliation récent. Les modalités et délais de versement des sommes sur le compte bancaire désigné par le Client sont rappelées aux conditions générales de service de Stripe Connect disponibles à l'adresse : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation.

Pour effectuer un paiement, l'adversaire doit procéder comme suit :

• Se connecter à l'URL www.litige.fr/payer, dispositif dédié au paiement des sommes réclamées par le Client.
• S'identifier en insérant le Numéro de dossier figurant sur la lettre de mise en demeure, lettre d'huissier, mise en cause ou lettre d'instructions de paiement, qui lui a été préalablement adressée par le Client via Litige.fr. Toutes les présentes instructions de paiement y sont rappelées généralement en bas de page.
• Choisir la modalité de paiement : par carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA (IBAN). Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, le Défendeur pourra immédiatement télécharger le Protocole d'Accord Transactionnel. En revanche, dans le cas d'un paiement par mandat de prélèvement, le Protocole d'Accord Transactionnel ne lui sera téléchargeable ou envoyé qu'à réception du paiement par le Client.

Demander Justice n'est en aucun cas tenue d'une quelconque obligation de résultat.

Demander Justice s'engage à mettre à disposition du Défendeur son dispositif de paiement via l'URL www.litige.fr/payer, et de déployer librement les moyens jugés utiles aux fins de recouvrement des sommes réclamées par le Client (exemple : relances téléphoniques du Défendeur).

Article 11. Obligations des Parties

11.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un Dossier venait à être refusé par le tribunal pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.

Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.

11.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

(ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit : a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences b. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.

(iii) notifier, lui-même, au tribunal et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.

Article 12. Limitation de responsabilité du Prestataire

12.1 Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

12.2 Les Simulateurs mis à la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent de manière automatisée qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Il appartient au client de chiffrer ses demandes en fonction de sa situation propre.

12.3 Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi qu'au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à l'article 700 du de Procédure Civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services sont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Demander Justice (49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris) au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

N’étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à un Différend.

En cas de rejet de la demande par le tribunal, le Client s'engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l'adresse email suivante : clients@demanderjustice.com.

Article 13. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 14 : Utilisation des Sites

Le contenu des Sites, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.

Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

L’utilisation des Sites ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur les Sites restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

Article 15. Gestion des données personnelles

Les données personnelles collectées sur les Sites sont nécessaires à la gestion des Commandes et ainsi qu’à la facturation.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : dpo@demanderjustice.com (Voir notre Politique de confidentialité).

En consentant aux présentes CGS l'Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par le Prestataire ou ses Partenaires.

L’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans le but de recherche et de développement, notamment dans le cadre du projet sur l’instruction prédictive.

Article 16. Confidentialité

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur les Sites sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Article 17. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur les Sites ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable du Prestataire.

Article 18. Rétractation et résiliation

18.1 Rétractation

18.1.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la Commande.

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

“A l'attention de Demander Justice - Service Relations Clients 49/51, rue de Ponthieu - 75008 Paris :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des Services concernés par l'exercice de ce droit.

Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

18.1.2 Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé au Prestataire l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activation du dossier.

La renonciation au droit de rétractation est matérialisée par la case à cocher “Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation”, affichée immédiatement après le paiement de la Commande.

A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la Prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

18.2 Résiliation

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 19. Divisibilité - Interprétation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 20. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP, dont relève le Prestataire, par voie électronique: http://www.cmap.fr/ ou par voie postale: CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39, avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 PARIS