Achats en ligne : le point sur vos droits

Les recours suite à un achat en ligne

La loi protège le consommateur dans le cadre de ses achats en ligne :

• En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de son achat en ligne.
• L'article L216-1 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer le bien dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'achat en ligne. À défaut, l'acheteur peut demander la résolution du contrat de vente et obtenir le remboursement du produit.
• En application de l'article 1641 du Code civil, en cas de défaut du produit, l'acheteur peut demander son remboursement partiel ou total dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
• Dans le respect des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur a l'obligation de remplacer, de réparer ou de rembourser le produit acheté en ligne en cas de défaut de conformité.

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Je veux annuler mon achat. Est-ce possible ?

Dans le cadre d'achats en ligne, le consommateur dispose d'un droit de rétractation: 

• Sauf exceptions mentionnées à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits.
• Le vendeur en ligne a l'obligation d'informer l'acheteur sur son droit de rétractation et les modalités d'exercice, sous peine d'allongement du délai de rétractation à 12 mois. Il ne peut en aucun cas se soustraire à son obligation de rembourser une commande annulée dans le cadre du délai légal de rétractation. Il peut en revanche accorder un délai plus long.
• L'acheteur peut exercer son droit de rétractation sur ses achats en ligne sans avoir à motiver sa décision. Il doit faire sa demande auprès du vendeur par le biais du formulaire dédié mis à sa disposition, ou par courrier.
• Le vendeur doit rembourser la commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande, ou au jour de la réception du produit retourné par le client. À défaut, il est pénalisé par des intérêts de retard.

L'acheteur peut annuler son achat en ligne dans un délai de 2 ans en faisant jouer la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité, le cas échéant.

Lorsque les achats en ligne ne sont pas livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, l'acheteur peut demander la résolution du contrat : le vendeur le rembourse et ne livre pas les produits.

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Que faire en cas de produit défectueux ?

Lorsque le produit reçu présente un vice caché - de nature à rendre le produit partiellement ou totalement impropre à son usage, et non apparent au moment du passage de la commande en ligne - le client peut faire jouer la garantie légale des vices cachés. Dans ce cadre, l'acheteur doit prouver le défaut caché dans un délai de 2 ans à compter de sa découverte. Le vendeur doit lui rembourser une partie du prix, ou la totalité contre restitution du produit défectueux.

Lorsque le client s'aperçoit du défaut caché du produit dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, il peut choisir d'exercer son droit de rétractation.

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Le produit commandé est indisponible. Quels sont mes droits ?

Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer le client dans un délai maximal de 30 jours à compter du passage de la commande parce que le produit commandé est indisponible, l'acheteur peut demander la résolution du contrat pour obtenir le remboursement de ses achats en ligne. Il adresse sa demande par courrier recommandé AR.

À défaut de remboursement, l'acheteur peut saisir le tribunal compétent.

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Mon produit n'est toujours pas arrivé. Qui est responsable ?

Le vendeur en ligne est tenu d'une obligation légale de livrer la commande dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Le vendeur ne peut en aucun cas se dégager de sa responsabilité en invoquant la faute du transporteur.

En cas de retard de livraison, l'acheteur doit donc s'adresser au vendeur.

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