Annulation de vente de voiture d'occasion : véhicule défectueux et rétractation

L'ESSENTIEL

Achat de véhicule d'occasion : comment se rétracter ?

L'acheteur d'une voiture d'occasion peut souhaiter annuler la vente pour se faire rembourser, sous condition de restitution du véhicule. Les conditions de rétractation diffèrent selon les modalités de l'achat.

Vente de voiture d'occasion entre particuliers : les conditions pour annuler son achat

Lorsqu'un particulier achète un véhicule d'occasion à un autre particulier, il dispose de différents recours pour faire annuler la vente :

• Le vendeur est de bonne foi mais le véhicule est défectueux : l'annulation de la vente est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. Sur ce fondement, l'acheteur peut se faire rembourser tout ou partie du prix à condition que l'acheteur prouve l'existence du défaut caché au moment de l'achat, défaut de nature à rendre la voiture impropre à son usage.
• Le vendeur est de mauvaise foi : lorsqu'un vendeur malhonnête a recours à des manœuvres au sens de l'article 1137 du Code civil pour inciter le particulier à acheter, l'acheteur peut demander la nullité de la vente sur le fondement du dol.

Achat d'un véhicule d'occasion à un professionnel : conditions de rétractation 

Le professionnel est soumis aux mêmes obligations de bonne foi et de garantie des vices cachés que le vendeur particulier.

Il est soumis à des obligations supplémentaires sous conditions : 

• Dans le cadre d'une vente à distance, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s'applique pas lors de l'achat d'une voiture d'occasion dans une concession, sur un salon ou dans une foire.
• Dans l'hypothèse d'un achat de véhicule à crédit auprès d'un vendeur professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter dans les conditions des articles L312-18 et suivants du Code de la consommation.

Quand et comment agir ?

Délai : 14 jours pour exercer son droit de rétractation, 2 ans à compter de la découverte du vice caché et 5 ans à compter de la découverte de la manoeuvre dolosive.

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VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Est-il possible d'annuler une vente de voiture d'occasion parce que j'ai changé d'avis ?

La loi autorise l'acheteur d'un véhicule d'occasion à annuler la vente sans justification de motif lorsque le vendeur est un professionnel et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• Le particulier a acheté sa voiture d'occasion à distance ou suite à un démarchage
• Le particulier a contracté un prêt à la consommation affecté à l'achat de son véhicule d'occasion

L'acheteur qui change d'avis dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

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J'ai acheté une voiture d'occasion, puis-je me rétracter ?

Le particulier qui achète une voiture d'occasion entre particuliers ou à un professionnel peut se rétracter dans 4 cas de figure : 

• L'acheteur exerce son droit de rétractation légal dans le cadre d'une vente à distance auprès d'un professionnel.
• L'acheteur a emprunté pour acheter son véhicule d'occasion auprès d'un professionnel : il dispose de 14 jours pour annuler la vente.
• La voiture est défectueuse, et le défaut n'était pas apparent au moment de la vente. Il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour se rétracter.
• Le vendeur a trafiqué le compteur, maquillé des réparations, menti sur des caractéristiques essentielles du véhicule d'occasion ? Au moment où l'acheteur s'aperçoit qu'il a été trompé, il dispose de 5 ans pour faire annuler la vente.

RÉGLER MON LITIGE

J'ai acheté une voiture d'occasion mais elle ne fonctionne pas bien. Est-il possible de faire annuler la vente ?

En cas de véhicule défectueux, l'annulation de la vente est possible aux conditions suivantes :

• Le défaut existait au moment de l'achat du véhicule d'occasion mais n'était pas visible
• Le défaut est suffisamment important pour rendre impossible ou diminuer l'usage du véhicule.

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