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L'article 1184 du Code civil : la nullité partielle du contrat
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L'ARTICLE EN QUESTION
Article 1184 du Code civil
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
NOTRE EXPLICATION
Qu'est-ce que l'article 1184 du Code civil ?
Quelles sont les causes de nullité dans un contrat ?
La nullité prononcée par le juge vise à sanctionner le non-respect des conditions légales de formation du contrat. Les causes de nullité contractuelle sont les suivantes :
- Absence ou vice de consentement : la nullité peut être invoquée lorsque le consentement du cocontractant a été obtenu par tromperie ou par violence, ou lorsque le cocontractant a fait une erreur sur des éléments essentiels du contrat.
- Absence d'objet ou objet illicite : lorsque la prestation sur laquelle repose le contrat n'existe pas ou n'est pas licite, toute personne intéressée peut demander la nullité de tout ou partie du contrat.
- Incapacité à contracter d'une des parties : le mineur et le majeur protégé ne peuvent pas conclure un contrat sans l'assistance de leur représentant légal.
La nullité du contrat peut être partielle ou totale
En principe, le non-respect d'une des conditions de validité du contrat entraîne sa nullité intégrale. Cependant, l'article 1184 du Code civil prévoit une nullité partielle : lorsque la disposition contractuelle qui contrevient aux conditions de formation légales du contrat n'est pas déterminante, le juge peut annuler la clause sans annuler le contrat.
Exemple : Dans le cadre d'un contrat concernant la vente d'une voiture et d'un objet illicite, le juge peut décider d'annuler uniquement la clause qui concerne l'objet illicite et non la vente dans son intégralité.
Une clause réputée non écrite n'entraîne pas la nullité totale du contrat
La loi consacre l'existence de clauses abusives : réputées non écrites, elles entraînent leur seule suppression, sans remettre en cause l'existence du contrat.
