L'article 1604 du Code civil : l'obligation de délivrance

Article 1604 du Code civil

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Qu'est-ce que l'article 1604 du Code civil ?

L'article 1604 du Code civil détermine les contours de l'obligation de délivrance à la charge du vendeur.

Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance.

- La délivrance consiste à remettre matériellement l'objet de la vente entre les mains de l'acheteur, dans les conditions déterminées par les parties au contrat. La remise de la chose à un transporteur n'exonère pas le vendeur de son obligation de délivrance, celle-ci devant obligatoirement être effectuée auprès de l'acheteur.

À noter : lorsque le contrat porte sur une vente immobilière, la délivrance consiste pour le vendeur à remettre les clés de l'immeuble ou le titre de propriété.

- La jurisprudence ajoute que la délivrance doit être conforme : la chose délivrée doit être exactement celle décrite au contrat, tant en termes de qualité que de quantité.

- L'obligation de délivrer la chose est une obligation de faire. Elle constitue ainsi une obligation de résultat à la charge du vendeur : en cas de litige, il lui appartient de prouver qu'il a bien remis la chose.

- Le vendeur peut conditionner la délivrance de la chose au paiement du prix par l’acheteur.

L'obligation de délivrance se distingue du transfert de propriété.

Le transfert de propriété entérine juridiquement le passage de la chose des mains du vendeur à celles de l'acheteur. Sauf disposition contractuelle contraire, il intervient au moment de la conclusion du contrat.

La délivrance, elle, entérine le passage matériel de la chose des mains du vendeur entre celles de l'acheteur. Elle intervient à la date de livraison prévue par les parties au contrat.

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