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Immobilier / Litiges locatifs
L'article 1731 du Code civil : la présomption de logement en bon état
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L'ARTICLE EN QUESTION
Article 1731 du Code civil
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
NOTRE EXPLICATION
Qu'est-ce que l'article 1731 du Code civil ?
L'article 1731 du Code civil établit une présomption de réception du logement en bon état en cas d'absence d'état des lieux d'entrée.
Si au moment de la réception du logement par le locataire l'état des lieux n'a pas été fait, le logement est réputé avoir été délivré en bon état par le propriétaire. Cette présomption emporte une conséquence importante à la charge du locataire : si l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations, le locataire doit les réparer. À défaut, le propriétaire peut retenir sur la caution la somme destinée à payer les réparations locatives.
Sont néanmoins exclues des travaux à la charge du locataire :
- Les dégradations dues à l'usure normale du logement.
- Les dégradations qui ne sont pas imputables au locataire - faute du propriétaire ou force majeure.
Comment renverser la présomption de réception du logement en bon état ?
Pour s'économiser les frais de travaux de réparation au moment de l'état des lieux de sortie, le locataire doit veiller à faire réaliser un état des lieux d'entrée. Si le propriétaire refuse, le locataire peut lui envoyer une mise en demeure. Le refus persistant du propriétaire l'oblige, au moment de l'état des lieux de sortie, à prouver lui-même que les dégradations sont la conséquence du mauvais entretien du locataire. À défaut, le propriétaire ne peut retenir la caution pour payer les réparations locatives.
À noter : en l'absence d'état des lieux d'entrée alors que le logement présente déjà des défauts d'entretien, le locataire a tout intérêt à faire constater lesdits défauts - constat d'huissier, photos ou témoignages. En prouvant que le désordre existait au moment de la réception du logement, il s'exonère de son obligation de payer les réparations locatives.
