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L'article 1792-6 du Code civil : la garantie de parfait achèvement
Nos replays :
L'ARTICLE EN QUESTION
Article 1792-6 du Code civil
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
NOTRE EXPLICATION DE L'ARTICLE 1792-6
Qu'est-ce que l'article 1792-6 du Code civil ?
L'article 1792-6 du Code civil pose le principe de la garantie de parfait achèvement du constructeur
Le constructeur est responsable du parfait achèvement de son ouvrage pendant une période de 1 an à compter de la réception des travaux. Cette garantie de parfait achèvement couvre toutes les malfaçons constatées dans ce délai de 1 an.
À noter : les défauts constatés dans un délai supérieur sont couverts, sous conditions, par les garanties biennale et décennale des articles 1792-3 et 1792 du Code civil.
Sont couverts par la garantie de parfait achèvement l'ensemble des désordres quelle que soit leur nature. Seuls sont exclus les désordres et défauts dus à l'usure normale du temps.
Mise en œuvre la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil
Situations relevant de la garantie de parfait achèvement
2 situations distinctes justifient la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement :
- Le client a émis des réserves au moment de la réception des travaux. Ces réserves sont constatées et décrites dans le procès-verbal de réception des travaux.
- Le client a constaté l'existence de vices cachés au cours de l'année suivant la réception des travaux : il doit notifier lesdits défauts par écrit au moyen d'une lettre recommandée AR adressée au constructeur et le mettant en demeure d'effectuer les réparations.
Réparation des dommages dans le cadre de la garantie de parfait achèvement
La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil oblige le professionnel à effectuer les réparations à ses frais. Le délai des travaux de réparation est déterminé d'un commun accord entre le client et le constructeur.
