Assurance loyers impayés : comment se faire indemniser ?

Comment se faire indemniser par son assurance en cas de loyers impayés ?

Le locataire a pour obligation de payer les loyers aux échéances convenues dans le bail. En cas d'absence de paiement, il ne respecte l'une des obligations essentielles du contrat.

Pour se prémunir de ces risques locatifs, de nombreux propriétaires souscrivent à des assurances loyers impayés ou garanties des loyers impayés (GLI). En cas de non-versement des loyers, l'assurance sera tenue d'indemniser le bailleur selon les termes du contrat d'assurance souscrit à hauteur du nombre de loyers impayés. 

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : 3 ans si la créance est née après la Loi Alur de mars 2014 (ou 5 ans si la créance est née avant)

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par Internet en cas de litige avec l'assureur, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Mon locataire est un étudiant, j'ai donc cumulé assurance loyers impayés et caution.
Comment récupérer les loyers impayés dans ce cas de figure ? 

En temps normal, il est interdit de cumuler assurance loyers impayés et caution.

Il existe une exception. En effet, le propriétaire peut souscrire à une assurance loyers impayés en complément de la caution si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989). 

Si le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur peut commencer par lui adresser un courrier. DemanderJustice.com permet l'envoi d'une Mise en cause gratuite au locataire ainsi qu'à sa caution. Sans réponse de leur part, une Mise en demeure, - lettre juridiquement motivée - devra être adressée au locataire et à la caution. 

Si leur inaction persiste, le propriétaire pourra déclarer le sinistre à son assurance. 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai prévenu l'assurance loyers impayés il y a un mois et je n'ai toujours pas été indemnisé.
Quel est le délai d'indemnisation ? 

Chaque contrat présente des conditions de souscription différente. 

Dans la majorité des garanties loyers impayés, le remboursement des loyers impayés n'intervient qu'à compter du troisième ou quatrième mois suivant le premier loyer impayé. Le bailleur devra généralement patienter un trimestre avant de recevoir la première indemnisation de son assurance.

RÉGLER MON LITIGE

Je me suis assuré en cours de bail et l'assurance refuse de m'indemniser pour deux mois de loyers impayés à cause d'un "délai de carence". Est-ce légal ? 

Si le bailleur a souscrit un contrat en cours de bail, l'assurance loyers impayés prend généralement effet après un délai de carence de deux ou trois mois après la date de souscription du contrat. De telle sorte que si des loyers impayés ont lieu pendant cette période, aucune indemnisation ne sera délivrée par l'assurance.

J'ai suivi toutes les instructions de l'assurance mais après 4 mois, je ne suis toujours pas indemnisé. Que faire ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire doit prévenir immédiatement son assureur en lui adressant tous les justificatifs attestant de la solvabilité de son locataire (pièce d'identité, fiches de paie, contrat de locatain...) dans le délai imparti édicté dans le contrat de garantie.

Si l'assurance tarde à indemniser le propriétaire, une conciliation amiable auprès de l'assureur peut être tentée par le bailleur afin que l'assurance respecte son obligation d'indemnisation. Sans réponse de sa part, il pourra adresser une Mise en demeure, lettre motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal. Si la Mise en demeure reste lettre morte, le bailleur pourra engager une procédure contre l'assurance devant le Tribunal. 

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