Bien se préparer pour une audience devant le Tribunal judiciaire

Comment bien se préparer pour une audience devant le Tribunal judiciaire ?

Le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils inférieurs à 10 000€ selon l'article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire. Il peut s'agir de litiges liés à la mauvaise exécution de travaux par un artisan, d'un empiètement sur votre terrain, d'une demande d'obtention de réparation suite à des dégradations...

Le Tribunal judiciaire dispose également d'une compétence exclusive pour certains litiges : droit locatif (loyers impayés, dépôt de garantie non rendu, dégradations du logement,...), crédits de la consommation...

La procédure est orale et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. 

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : le délai de prescription de droit commun est de 5 ans

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par internet en cas de litige relevant du Tribunal judiciaire, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire compétent.

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Comment se déroule une audience devant le Tribunal judiciaire ? 

Le Tribunal judiciaire doit être saisi de l'affaire par déclaration au greffe ou par assignation.

L'affaire est alors renvoyée devant le Tribunal judiciaire qui est amené à statuer sur sa compétence. À défaut, il se dessaisira au profit du Tribunal compétent, notamment en matière de droit familial. 

Dans un premier temps, le Juge mène une tentative de conciliation entre les parties qui se tient à huis clos dans le cabinet du juge. Un tiers peut également être désigné, par exemple un conciliateur de justice. Si cette tentative de conciliation échoue, les parties seront convoquées à une audience. 

La procédure devant le Tribunal judiciaire est orale. Le juge commencera par donner la parole au demandeur afin qu'il expose ses arguments et prétentions. Le défendeur est ensuite invité à présenter ses arguments.

Les conclusions écrites sont facultatives.

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Quelles sont les pièces à préparer ?

Devant le Tribunal judiciaire, la charge de la preuve revient au demandeur. Il se doit de fournir tous les éléments de preuve en sa possession. Le défendeur est également en droit de rapporter ses propres éléments de preuve pour se défendre.

Peuvent être présentés devant le Tribunal judiciaire : constats, contrats, lettres, objets, photographies, factures, témoignages... Ces preuves doivent être obtenues de manière licite (donc non frauduleusement) et loyale. Il n'est pas possible de délivrer une pièce volée ou encore l'enregistrement d'une personne à son insu. 

La procédure étant contradictoire, chaque partie est en droit de communiquer avant l'audience à son adversaire les éléments de preuves qu'elle compte présenter lors de l'audience. L'adversaire pourra y répondre en fournissant d'autres éléments de preuve. S'il estime ne pas avoir eu le temps d'y répondre, la partie pourra demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. 

Que dois-je mentionner devant l'audience ?

Dans un premier temps, le demandeur est appelé à prendre la parole. La procédure étant orale, il est nécessaire de revenir sur certains éléments.

Tout d'abord, un rappel de la demande doit être formulé devant le Tribunal. Il est nécessaire de faire un rappel rapide des faits et d'indiquer les fondements juridiques sur lesquels la demande est fondée. Si le rappel des faits a déjà été formulé par le Juge, le demandeur ne devra formuler que le montant de la demande et les fondements juridiques. À l'issue, le juge donnera la parole au défendeur. 

Le Juge a la faculté de poser des questions au demandeur comme au défendeur. 

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Quand la décision me sera-t-elle communiquée ?

Si l'affaire est en état d'être jugée, le Tribunal judiciaire peut rendre la décision immédiatement après l'audience. À défaut, le jugement sera "mis en délibéré". Autrement dit, le juge rendra sa décision à une date ultérieure, souvent plusieurs mois après l'audience. Cette date est mentionnée lors de l'audience.

La décision sera rendue et signifiée aux parties. 

La partie condamnée est tenue d'exécuter le jugement. Si elle ne s'y conforme pas, la partie gagnante au procès pourra saisir un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.

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