Commande non livrée : qui est responsable et que faire ?

Quels recours en cas de commande non livrée ?

Conformément à l'article L138-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien à la date indiquée dans le contrat ou dans le délai convenu avec le consommateur. À défaut, il s'engage à livrer la commande dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il ne respecte pas les délais légaux, le consommateur dispose de recours. 

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : 5 ans à compter de l'achat selon l'article 2224 du Code civil.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par Internet, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur professionnel jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Qui est responsable en cas de commande non livrée ? 

Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix). 

Il ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, ou bien dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers au contrat. 

RÉGLER MON LITIGE

Puis-je annuler la vente en cas de commande non livrée ?

Dans l'hypothèse où le vendeur ne livre pas le bien, le Code de la consommation dispose que le consommateur doit exiger du professionnel qu'il procède de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur n'exécute toujours pas son obligation de livraison, le consommateur est en droit d'exiger la résolution du contrat de vente et ainsi se voir rembourser les sommes engagées. 

Si la date de livraison constituait une condition essentielle à la vente, le non-respect de l'obligation de livraison du vendeur professionnel constitue un motif d'annulation de la vente, sans que le consommateur le relance préalablement (article L216-2 du Code de la consommation). 

Cette donnée est valable par exemple lors des achats de Noël où le vendeur garantit que le cadeau sera "sous le sapin" ou "livré avant Noël". 

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Puis-je réclamer des dommages et intérêts ?

Selon l'article 1611 du Code civil, le vendeur professionnel peut être condamné à verser des dommages et intérêts au consommateur si ce dernier a subi un préjudice en raison de la non-livraison de la commande. 

De plus, lorsque le bien n'est pas livré dans les temps, le Code de la consommation prévoit un système de pénalités à l'encontre du vendeur professionnel (article L241-4 du Code de la consommation). 

Au-delà du remboursement des sommes versées par le consommateur au vendeur (dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat), chaque retard de livraison entraînera la majoration de la somme remboursée : 

• de la somme remboursée10% : inférieur ou égal à 30 jours- retard
• de la somme remboursée20% : de 30 à 60 jours- retard
• retard de plus de 60 jours : 50% de la somme remboursée

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