Droit de passage : ce qu'il faut savoir

Droit de passage : quels sont vos droits ?

Lorsqu'un terrain dispose d'une issue minime voire inexistante pour accéder à la propriété depuis la voie publique, le terrain est dit enclavé.

Pour accéder à sa propriété, le propriétaire est en droit de réclamer à son voisin un droit de passage pour accéder à la voie publique (article 682 du Code civil), moyennant une indemnité financière destinée à compenser les dommages causés (préjudice matériel, sonore...). Cette indemnité est fixée à l'amiable entre les deux propriétaires ou par un juge du Tribunal de grande instance en cas de litige.

De manière équivalente, si un terrain est difficilement accessible mais non enclavé, un droit de passage peut être tout autant demandé, sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain utilisé.

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : un droit de passage est fixé pour un délai de 30 ans. Passé ce délai, le droit de passage peut être remis en cause.

DemanderJustice.com permet d'effectuer les démarches de résolution du litige à l'amiable en ligne, avec l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite ou d'une Mise en demeure. DemanderJustice.com permet également d'effectuer toutes les démarches jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance dans le cas d'une demande d'indemnisation pour un dégât causé lors de l'usage du passage. 

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Le droit de passage donne-t-il d'autres droits de jouissance ? Peut-on stationner sur un droit de passage ?

Le droit de passage n'offre pas à proprement parler d'autres droits de jouissance. En revanche le propriétaire du fonds, sur lequel le droit de passage est grevé, conserve le droit de clore son terrain au titre de l'article 701 du Code civil. La clôture du terrain ne doit pas porter atteinte au droit de passage du propriétaire voisin qui en a l'usage.

Selon ce même article, "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode". Il faut entendre ici que le propriétaire du fonds servant au droit de passage ne peut par exemple y faire stationner un véhicule, au risque de boucher le droit de passage et/ou l'emcombrer.

En cas de litige, il est possible dans un premier temps de demander au voisin de respecter ce droit et de trouver un accord à l'amiable avant d'engager une procédure devant les juridictions civiles compétentes.

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Puis-je révoquer le droit de passage à mon voisin s'il en abuse ?

Une servitude de passage cesse le jour où la propriété n'est plus enclavée (construction d'une nouvelle route, chemin public...). La cessation nécessite d'être constatée à l'amiable par les parties ou être reconnue par le juge du Tribunal de grande instance.

En revanche, il reste difficile de révoquer un droit de passage. Une révocation peut être admise uniquement s'il est démontré que le voisin est responsable de son enclavement. Par exemple, il peut avoir construit sur une partie de son terrain alors que cet accès permettait d'accéder à la voie publique. Si tel est le cas, une procédure devant le Tribunal compétent peut être engagée pour révoquer cette servitude.

Si le voisin abuse de son droit et notamment ne verse plus l'indemnité due, c'est au propriétaire du fonds grevé par le droit de passage de rapporter la preuve de son préjudice et de mettre en demeure le propriétaire ne respectant pas son obligation.

Dans le cas où le voisin aurait causé un dégât lors de l'usage du passage, DemanderJustice.com permet de réaliser toutes les démarches jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une indemnisation. 

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Puis-je avoir l'usage du droit de passage cédé à mon voisin ?

Le droit de passage ne peut empêcher le propriétaire d'utiliser son terrain comme bon lui semble.

Tant que l'utilisation du droit de passage cédé au voisin ne diminue pas l'usage du droit de passage cédé au propriétaire voisin ou ne le gêne au cours de son usage, le propriétaire du fonds grevé par le droit de passage peut avoir l'usage du droit de passage cédé à son voisin. 

RÉGLER MON LITIGE

Le tracé de mon droit de passage peut-il être modifié ?

Le tracé convenu est souvent le plus court, sauf si ce tracé est dommageable à la propriété (arbres, construction...). Dès lors, un tracé plus long pourra être retenu (article 683 du Code civil).

Afin de modifier le tracé d'un droit de passage, il est préférable de négocier à l'amiable la modification du tracé avec le propriétaire voisin. Afin d'engager une démarche amiable, le propriétaire du terrain enclavé peut adresser une lettre juridiquement motivée, dite lettre de Mise en demeure, au propriétaire voisin afin trouver une solution amiable au litige.

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