Droit de rétractation : comment le faire valoir ?

Achat à distance : conditions et délai de rétractation

Lorsque le consommateur réalise un achat à distance (sur internet, par correspondance ou par téléphone), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours en application de l'article L221-18 du Code de la consommation.

- Le délai de rétractation de 14 jours minimum court à compter de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la réception du produit commandé.

- Le commerçant est tenu d'informer le client de son droit de rétractation de 14 jours. À défaut, le délai est rallongé de 14 jours à compter de l'information, de 12 mois à défaut d'information.

- Le droit de rétractation s'applique à tous les produits achetés à distance, y compris les articles soldés ou d'occasion. 

- Attention : le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services : denrées rapidement périssables, produits personnalisés, marchandises scellées et dont le retour pose une problématique en matière d'hygiène, contenu numérique,...

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, le client doit signifier sa volonté de se rétracter, par tous moyens. Dès lors, il dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer le produit et le vendeur dispose du même délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, frais de livraison inclus mais frais de retour exclus. En cas de retard dans le remboursement, les sommes sont majorées.

Comment et quand agir ?

Délai : 5 ans.

En cas de litige concernant le droit de rétractation, DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE

J'ai acheté une tv par internet il y a trois jours. Elle n'a aucun défaut mais j'ai changé d'avis. Est-ce que je peux faire jouer le droit de rétractation même si j'ai déjà déballé et utilisé la tv ?

Oui. Le droit de rétractation s'applique sans justification de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit commandé. En outre, l'utilisation du produit ne prive pas l'acheteur de son droit de rétractation.

Attention, certains produits déballés ne peuvent plus faire l'objet d'un droit de rétractation. Il s'agit notamment des CD, DVD et logiciels informatiques ainsi que des produits dont l'ouverture compromet l'hygiène - cosmétiques et sous-vêtements scellés notamment.

En cas de refus de remboursement de la part du vendeur, il est possible de lui rapeller ses obligations. DemanderJustice.com permet l'envoi au vendeur d'une lettre de Mise en cause gratuite, qui constitue un avertissement amiable.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE  

J'ai souscrit à une mutuelle mais je n'avais pas bien regardé toutes les mentions. Jusqu'à quand ai-je droit de rétractation ?

La souscription d'une mutuelle sur internet ou par téléphone ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L'assuré informe l'assureur qu'il exerce son droit de rétractation : à compter de la réception de la demande, l'assureur dispose d'un délai de 14 jours pour rembourser le client de l'ensemble des cotisations déjà versées. Si l'assuré a touché des remboursements de frais médicaux dans le délai, il doit restituer les sommes à l'assureur.

Si la mutuelle refuse de rembourser l'assuré, il est possible de faire une réclamation. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

J'ai acheté une voiture, mais je voudrais revenir sur mon achat. Puis-je faire appel au droit de rétractation ?

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux ventes conclues à distance. Il ne peut être exercé pour l'achat d'une voiture sur une foire ou dans un salon, par exemple.

Si le véhicule est acheté à distance, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions légales.  

Si le véhicule n'a pas été acheté à distance, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation uniquement s'il a contracté un crédit pour l'achat de la voiture ou si la vente est réalisée suite à un démarchage.

RÉGLER MON LITIGE