Garantie des vices cachés : ce qu'il faut savoir

Faire jouer la garantie des vices cachés

En vertu de l'article 1641 du Code civil, tout consommateur dispose d'une garantie légale des vices cachés : aucun vendeur ne peut l'exclure. La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'agir si le produit acheté comporte un défaut caché, qui existait au moment de l'achat sans être visible et qui rend le produit non conforme à l'usage auquel il est destiné. Le défaut doit apparaître dans un délai de 2 ans à compter de l'achat.

Le vendeur tenu à la garantie des vices cachés peut être un professionnel ou un particulier. Tous types de produits sont garantis, qu'ils soient neufs ou d'occasion. La garantie s'applique dans les mêmes conditions dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, mais ne joue pas dans le cadre d'une vente aux enchères.

Pour faire jouer la garantie légale, l'acheteur doit prouver l'existence du vice caché. La mise en oeuvre de la garantie permet au consommateur d'obtenir, au choix :

- Le remboursement du prix du produit vicié et des frais de réparation, le cas échéant. Dans cette hypothèse, l'acheteur doit restituer le produit au vendeur.
- La diminution du prix de vente. Dans ce cas de figure, l'acheteur conserve le produit.

Quel que soit son choix, le consommateur peut également demander la réparation de son préjudice, le cas échéant. Il forme une demande d'indemnisation pour obtenir des dommages et intérêts.

Comment et quand agir ?

Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice caché, dans la limite de 5 ans à compter de l'achat du bien.

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ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier. Elle ne démarre plus. Puis-je faire jouer la garantie des vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés joue entre particuliers, et pour les biens achetés d'occasion. Dès lors que le vice existait mais n'apparaissait pas au moment de la vente, et qu'il rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou le diminue, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés.

Pour mettre en œuvre la garantie et obtenir le remboursement de la voiture ou la diminution de son prix de vente, l'acheteur doit prouver le vice caché. Il doit notamment rapporter la preuve que le défaut n'est pas dû à l'usure normale. Pour cela, il est possible de recourir à une expertise.

RÉGLER MON LITIGE

J'ai acheté du matériel dans le cadre de mon activité professionnelle.
Je veux faire jouer la garantie des vices cachés mais le vendeur m'oppose une clause limitative de garantie. En a-t-il le droit ?

La garantie légale des vices cachée peut être limitée ou exclue contractuellement dans 2 hypothèses :

- Le vendeur est un particulier.
- Le vendeur et l'acheteur sont deux professionnels du même secteur d'activité.

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J'ai acheté un smartphone en boutique. Il ne fonctionne pas. Je dois me retourner contre la boutique ou la marque ?

En cas de défaut caché, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur ou le fabricant. Le fabricant est tenu des vices cachés de ses produits si les défauts existaient au terme du processus de fabrication.

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