Garantie légale de conformité : comment obtenir réparation ?

Défaut de conformité : 2 ans pour agir

Lorsqu'un consommateur achète un produit - achat sur internet ou en boutique - il bénéficie d'une garantie légale de conformité au titre des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est d'ordre public : elle est gratuite et applicable même en l'absence d'un contrat de garantie, aucun commerçant ne peut l'écarter.

La garantie légale de conformité permet à l'acheteur d'obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit s'il remarque un défaut de conformité : l'article n'est pas conforme à l'usage attendu ou à la description faite par le vendeur.

- Le défaut de conformité est couvert par la garantie s'il existait au jour de la livraison de l'article. Cette condition est présumée : il appartient au vendeur de prouver que le défaut résulte de l'usage du bien pour s'exonérer de sa responsabilité.

Attention : lorsque l'achat est réalisé avant le 18 mars 2016, l'existence du défaut de conformité au moment de la vente est présumée si il est découvert dans les 6 mois de l'achat. À défaut, c'est au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de l'achat.

- La garantie légale de conformité ne peut être invoquée si l'acheteur connaissait le défaut ou aurait dû le connaître au moment de l'achat.

Comment et quand agir ?

Délai : l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour invoquer la garantie légale de conformité. Il communique au vendeur tous justificatifs à l'appui de sa demande de remplacement ou de réparation de l'article défectueux. À défaut de remplacement ou de réparation à la charge du vendeur, le client peut demander le remboursement intégral contre retour du produit ou le remboursement partiel. En cas de litige, l'acheteur peut saisir la justice.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai acheté une tv d'occasion. Elle ne fonctionne plus. Puis-je invoquer la garantie légale de conformité pour me faire rembourser ?

Oui. La garantie légale de conformité s'applique à tous les biens mobiliers : cela inclut les produits d'occasion ou sur-mesure. Seuls les articles vendus de particulier à particulier, via un huissier ou aux enchères ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

Attention : l'acheteur ne peut pas exiger le remboursement du produit. Il peut demander au choix la réparation ou le remplacement, mais le vendeur pourra imposer la solution la moins onéreuse pour lui. Si et seulement si le vendeur ne remplace ni ne répare le produit défectueux dans un délai de 1 mois à compter de la demande de son client, ce dernier peut exiger un remboursement - total contre retour du produit, ou partiel.

RÉGLER MON LITIGE

Mon téléphone ne fonctionne plus. Le vendeur prétend que c'est de ma faute alors que je suis sûr du contraire. Est-ce-que je dois prouver que j'ai fait un usage correct du téléphone ?

- Le produit a été acheté avant le 18 mars 2016 et le défaut de conformité est apparu dans les 6 mois de sa livraison : le vendeur doit prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente.

- Le produit a été acheté avant le 18 mars 2016 et le défaut de conformité est apparu plus de 6 mois après sa livraison : l'acheteur doit prouver que le défaut existait au moment de la vente pour faire jouer la garantie légale de conformité.

- Le produit a été acheté après le 18 mars 2016 : le vendeur doit prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente.

L'acheteur doit en tout état de cause manifester sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la vente.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai acheté une machine à laver "ultra silencieuse". Elle fait beaucoup de bruit. Est-ce que je peux faire jouer la garantie légale de conformité ?

Oui. Un produit non conforme à sa destination ou à sa description présente un défaut de conformité de nature à mettre en oeuvre la garantie légale.

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