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Indemnités de licenciement : ce qu'il faut savoir
Nos replays :
L'ESSENTIEL
Indemnité de licenciement : conditions et montant
Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il remplit les conditions de l'article L1234-9 du Code du travail :
- Le salarié n'a commis ni une faute lourde, ni une faute grave. Le licenciement économique et le licenciement pour motif personnel autre que la faute lourde ou la faute grave ouvrent droit à l'indemnité légale de licenciement.
- Le salarié compte plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à compter de son embauche et jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Attention : si le licenciement est notifié avant le 24 septembre 2017, le salarié doit justifier de 1 an d'ancienneté pour prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement.
Le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement
Il s'élève à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.
Attention : pour un licenciement avant le 24 septembre 2017, le montant minimum est de 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
L'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement prend en compte le dernier jour du préavis, qu'il soit ou non effectué. Pour la dernière année, si elle n'a pas été terminée : le calcul est réalisé au prorata des mois travaillés.
Comment et quand agir ?
En cas de contestation du montant de l'indemnité de licenciement, le salarié peut saisir les Prud'hommes.
Délai : le nouvel article L1471-1 du Code du travail réduit le délai de recours de 24 à 12 mois. Depuis le 24 septembre 2017, le salarié dispose d'un délai de 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail pour agir aux Prud'hommes.
SaisirPrudhommes.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en demere jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.
SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
VOS QUESTIONS – NOS RÉPONSES
J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail et mon entreprise ne peut pas me reclasser. Comment calculer mon indemnité de licenciement ?
Pour un licenciement notifié après le 23 septembre 2017, le montant de l'indemnité légale dépend de l'origine de l'inaptitude.
Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.
Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : le montant de l'indemnité légale de licenciement est doublé.
Je pense que mon employeur a fait une erreur sur mon indemnité de licenciement. Quels sont mes recours ?
En cas de contestation du montant de l'indemnité de licenciement, le salarié peut dans un premier temps tenter de trouver une solution à l'amiable. Il peut adresser sa demande à l'employeur par courrier. À défaut de résolution du litige, le salarié peut saisir les Prud'hommes.
Est-ce que l'indemnité de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité de congés payés, même en cas de licenciement pour faute grave.
Mon licenciement a été prononcé après le 27 septembre 2017 mais mon employeur ne veut pas me donner l'indemnité de licenciement parce que je n'ai que 10 mois d'ancienneté. Que puis-je faire ?
Depuis le 24 septembre 2017, tout salarié qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté peut obtenir le versement de l'indemnité légale de licenciement. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut tenter une résolution amiable du litige. A défaut d'issue, le salarié peut saisir le tribunal.
