Licenciement économique : dans quels cas le contester ?

Licenciement économique individuel ou collectif abusif : comment le contester ?

Le salarié licencié pour motif économique individuel ou collectif et qui veut contester son licenciement peut se fonder sur l'un des 3 manquements suivants de l'employeur :

- Les étapes de la procédure n'ont pas été respectées.

- Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'a pas été mis en œuvre dans les conditions imposées par la loi.

- Le motif économique n'est pas caractérisé.

Définition du motif économique

L'article 1233-3 du Code du travail définit le motif économique justifiant un licenciement comme :

- Des difficultés économiques.

- Des mutations technologiques.

- Une réorganisation au sein de l'entreprise en vue de maintenir son niveau de compétitivité.

- La cessation d'activité.

Il appartient au juge d'apprécier le motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel ou collectif.

Indemnités de licenciement économique abusif

En contestant son licenciement économique, le salarié peut prétendre, outre l'indemnité de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement, à une indemnité due par l'employeur en cas de licenciement économique abusif.

Délai : pour contester son licenciement économique, quel que soit le moyen de contestation, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification.

SaisirPrudhommes.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

J'ai accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Puis-je quand même contester mon licenciement économique ?

Oui. L'acceptation d'un CSP n'est pas un obstacle à la contestation du licenciement économique. Le salarié qui a accepté un CSP peut contester son licenciement économique sur la forme - non-respect de la procédure - autant que sur le fond - irrégularité du motif économique.

CONTESTER MON LICENCIEMENT

J'ai moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Puis-je quand même obtenir une indemnité pour licenciement économique abusif ?

En l'absence de motif économique caractérisé, le salarié qui a 1 an d'ancienneté peut obtenir une indemnité d'un montant maximal de 1 mois de salaire brut. Entre 1 et 2 ans d'ancienneté, le juge accorde une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.

RÉGLER MON LITIGE

Mon employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement économique. Puis-je contester mon licenciement ?

Le non-respect de la procédure de licenciement économique est un motif de contestation du licenciement. Le juge peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, ou imposer à l'employeur le paiement d'une indemnité d'un montant minimum égal à 6 mois de salaire.

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