Licenciement irrégulier : saisir les Prud'hommes

L'ESSENTIEL

Procédure irrégulière de licenciement pour motif personnel : indemnisation du salarié

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier si l'employeur n'a pas respecté la procédure. Le licenciement irrégulier permet au salarié de saisir le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

À noter : l'irrégularité du licenciement n'ouvre pas droit au salarié à sa réintégration au sein de l'entreprise.

Les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel :

L'employeur doit respecter la procédure suivante :

1. Convocation à un entretien préalable. La lettre de convocation précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister et les modalités d'assistance.
2. Entretien préalable au licenciement dans un délai minimum de 5 jours à compter de la réception de la convocation.
3. Lettre de licenciement adressée dans un délai minimum de 2 jours à compter de l'entretien. La lettre doit préciser les motifs du licenciement pour motif personnel, mais l'article L1235-2 du Code du travail autorise l'employeur à compléter la lettre ultérieurement sans risquer une irrégularité de procédure. L'insuffisance de motivation rend en revanche le licenciement irrégulier.

Si l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement pour motif personnel - délais ou les mentions obligatoires dans les courriers de convocation et de licenciement - le salarié peut saisir les Prud'hommes au motif de l'irrégularité du licenciement, en vue d'obtenir une indemnité d'un montant maximum égal à 1 mois de salaire.

Quand et comment agir ?

Délai : 1 an à compter de la notification du licenciement pour motif personnel irrégulier.

SaisirPrudhommes.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Je pense que mon licenciement est irrégulier, comment le contester ?

En cas de licenciement nul ou injustifié, le salarié peut obtenir sa réintégration au sein de l'entreprise ou l'octroi d'une indemnité.

En cas de licenciement irrégulier, le salarié peut obtenir une indemnité d'un montant maximum de 1 mois de salaire.

Pour contester un licenciement injustifié, nul ou irrégulier, et obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou le paiement d'une indemnité, le salarié peut tenter une résolution à l'amiable. À défaut, le salarié peut saisir les Prud'hommes.

RÉGLER MON LITIGE

Mon employeur n'a pas suivi la procédure de licenciement, est-il possible d'obtenir des indemnités supplémentaires ?

Le licenciement irrégulier ouvre droit à une indemnité d'un montant maximum égal à 1 mois de salaire.

L'indemnité versée par l'employeur en cas d'irrégularité de procédure est cumulable avec les autres indemnités de licenciement.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Mon employeur m'a proposé un accord transactionnel. Qu'est-ce que c'est ? Quels sont les risques ? Quels sont mes recours ?

L'accord transactionnel est passé entre le salarié et l'employeur en vue de se mettre d'accord sur le montant et les modalités de l'indemnité de licenciement irrégulier. Cette transaction permet de résoudre le litige à l'amiable, sans engager de procédure judiciaire devant les Prud'hommes.

L'accord transactionnel oblige le salarié à renoncer à une procédure judiciaire devant les Prud'hommes. Le salarié doit donc s'assurer de se faire conseiller sur ses droits avant de signer le contrat.

Pour remettre en cause la validité de l'accord transactionnel, le salarié doit prouver que les conditions de validité du contrat - consentement, cause, objet - ne sont pas respectées.

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