Conditions Générales de Vente : que dit la loi ?

Conditions générales de vente : que dit la loi ?

Peu de gens prennent le temps de les lire. Pourtant, entre le délai de livraison, les limitations de garantie et les modalités de paiement, les conditions générales de vente (CGV) contiennent des informations très précieuses. Explications.

Un document très répandu, mais facultatif

Les conditions générales de vente (CGV) sont rédigées par un vendeur ou un prestataire de services. Elles fixent les règles générales (droit applicable, limitations de garantie, mode de paiement, etc.) qui vont s’appliquer à l’ensemble de ses contrats. Les CGV peuvent être établies sur différents supports : prospectus, affiche apposée sur un lieu de vente, annexe au contrat, site Internet, etc.

Les CGV ne sont obligatoires que pour les contrats entre professionnels (article L. 441-6 du Code du commerce). Elles sont facultatives pour les transactions entre un professionnel (vendeur ou prestataire de services) et un client. Elles sont néanmoins très répandues, car elles permettent de regrouper en un seul document un certain nombre d’informations qui, elles, doivent obligatoirement être fournies au client :

• pour les produits : les caractéristiques essentielles du produit (prix, qualité, composition, etc.) (article L. 111-1 du Code de la consommation) ;
• pour les services : des informations sur le vendeur (nom, forme juridique, adresse, etc.) et sur les garanties applicables (article L. 111-2 du Code de la consommation) ;
• pour tous les contrats : la date de livraison du produit ou de fourniture du service, lorsque celle-ci n’est pas immédiate et si le prix excède 500 € (article L. 114-1 du Code de la consommation).

Des clauses claires et non ambiguës

Comme tout document informant le client de ses droits et obligations, les conditions générales de vente doivent être claires et non ambiguës. Si la formulation d’une clause est de nature à induire le client en erreur ou à lui cacher une information, les CGV pourront être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation), passibles de deux ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende.

Clauses abusives interdites

Les clauses des CGV qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du client sont qualifiées d’abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation). Conséquence pratique ? Ces clauses sont réputées non écrites, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas applicables.

C’est au tribunal de déterminer si une clause est abusive ou non. Toutefois, la loi prévoit une liste de 12 clauses automatiquement qualifiées d’abusives (articles R. 132-1 du Code de la consommation). Exemple : une clause laissant au vendeur la possibilité de modifier unilatéralement, après signature du contrat, le prix ou les caractéristiques du produit acheté.

Elle prévoit également une liste de 10 clauses « présumées abusives », pour lesquelles ce sera au professionnel et non au client d’apporter la preuve de leur caractère non abusif (article R. 132-2 du Code de la consommation). Exemple : une clause permettant au vendeur de résilier le contrat sans un préavis raisonnable.

Nouveauté : depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), l'article L. 132-2 du Code de la consommation dispose qu'en cas de stipulation d'une clause interdite prévue par l'article R. 132-1 du même code, l'auteur de la clause encourt des sanctions pénales.