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Achat / Vente
Délai Livraison : droits de l'acheteur
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Délai de livraison non respecté : vos droits
Vous avez acheté un bien. Une fois la date de livraison atteinte, il ne vous a toujours pas été remis par le vendeur.
Que dit la loi sur le délai de livraison ?
Un délai de livraison est stipulé dans les conditions générales de vente
Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente comportent un délai de livraison précis, le client dispose de la faculté d’annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation). Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur, dans les 60 jours ouvrés (12 semaines) suivant la date de livraison prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est alors annulée automatiquement. Passé le délai de 60 jours, le client peut encore saisir le juge pour faire annuler le contrat si le bien n’a toujours pas été livré.
Les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison
Si le contrat et les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison, il devient plus difficile de caractériser le retard. Les juges considèrent alors que le vendeur n’a pas respecté son obligation de livraison qu’après un délai anormalement long, qui est évalué en fonction des circonstances de chaque cas.
Dans tous les cas, une fois le contrat annulé, le vendeur est tenu de restituer au client les sommes versées. En cas de préjudice résultant de la non-livraison du bien (par exemple, achat du bien chez un autre vendeur), le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts (article 1147 du Code civil).
À SAVOIR : le contrat étant résolu à réception de la lettre par le professionnel (à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps), le remboursement de la totalité des sommes versées doit se faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat. Une majoration de plein droit est appliquée, à hauteur de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20% s'il intervient dans les 60 jours et 50% ultérieurement. Cette nouveauté instaurée par la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) est applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Par ailleurs, le client peut toujours, s’il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne répond pas, le client pourra alors saisir le juge pour ordonner la livraison, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice causé.
À SAVOIR : depuis la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) à défaut d'indication précise, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat. Cette nouvelle disposition est applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
