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Achat / Vente
Retard de livraison : que faire ?
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Vous avez acheté un article sur Internet ou dans un commerce traditionnel, qui doit vous être livré à domicile. Mais, le jour J, vous n’avez toujours rien reçu. A partir de quel moment la loi considère-t-elle qu’il y a retard de livraison ? Quels sont les recours possibles ?
La règle de droit : le vendeur est tenu de respecter le délai de livraison
1er cas : Le contrat ou les conditions générales de vente comporte un délai de livraison précis.
Le client dispose de la faculté d’annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation). Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur, dans les 60 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est alors annulée automatiquement. Passé ce délai de 60 jours, le client peut encore saisir le Juge pour faire annuler le contrat si le produit n’a toujours pas été livré.
2ème cas : Le contrat et les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai de livraison.
Il devient plus difficile de caractériser le retard de livraison. Les Juges considèrent alors que le vendeur n’a pas respecté son obligation qu’après un délai anormalement long, évalué en fonction des circonstances de chaque cas.
Dans tous les cas, une fois le contrat annulé, le vendeur est tenu de rembourser au client les sommes versées.
De plus, le client peut toujours, s’il ne souhaite pas annuler la vente, mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne répond pas, le client pourra alors saisir le Juge pour ordonner la livraison, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le litige : le vendeur tarde à livrer le produit acheté
Sevinc K. fait l’acquisition, chez un commerçant situé en bas de chez elle, d’un ensemble literie complet, comprenant le sommier, le matelas et la tête de lit. Le contrat est signé, mais le vendeur ne dispose pas du produit en stock. Il doit donc le commander, et s’engage à le livrer à le cliente directement à son domicile, deux semaines plus tard. « Mais le jour venu, je n’ai rien reçu, raconte Sevinc K. J’ai appelé plusieurs fois le vendeur. Personne ne répondait, je suis donc passée à la boutique. Elle était complètement vide. »
Elle finit quelques jours plus tard par entrer en contact avec le vendeur. Celui-ci lui assure que le lit sera bientôt livré. Les semaines passent, et Sevinc K. ne voit toujours rien arriver. Excédée par la mauvaise foi du vendeur, elle décide de lui montrer sa détermination. Une connaissance lui conseille de faire appel à DemanderJustice.com. Elle confie son dossier au site, qui envoie un courrier de mise en demeure avec accusé de réception au vendeur, le sommant de livrer le lit ; à défaut, le Juge de proximité sera saisi. « Le résultat ne s’est pas fait attendre : j’ai reçu l’ensemble de la literie chez moi peu après ».
