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Immobilier / Litiges locatifs
Résolution Litige : restitution caution logement
Nos replays :
Caution logement : la restitution du dépôt de garantie
Communément appelé « caution », le dépôt de garantie est versé par le locataire, à la signature du contrat, pour couvrir les éventuels loyers impayés ou dégradations. En l’absence de problème, le propriétaire est tenu de le restituer dans les 2 mois suivant le départ du locataire.
Caution non rendue par le propriétaire ?
Les 3 questions essentielles :
Lorsqu'au départ d'un logement, le propriétaire refuse de rendre la caution (dépôt de garantie) au locataire, trois questions essentielles permettent d'y voir plus clair :
1 / Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?
C'est sur ce document que d'éventuelles dégradations du logement seront signalées par le propriétaire, justifiant la non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie.
2 / L'état des lieux de sortie est-il conforme à l'état des lieux d'entrée ?
Si l'état des lieux de sortie est conforme :
le propriétaire dispose d'un délais d'un mois pour rendre la caution au locataire, conformément à la Loi ALUR. En cas de retard, les intérêts s'élèveront à 10% du loyer* hors charges par mois de retard.
* Disposition applicable pour les baux meublés ou non, signés après le 27 mars 2014.
Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme :
la caution doit-être rendue dans un délai maximum de 2 mois (art. 6 de la loi ALUR) à compter de la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
3 / Comment agir ?
Le service DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité de la procédure (phase amiable et judiciaire) directement par Internet et sans frais d'avocat.
Nos opérateurs sont à votre disposition au 01 55 04 83 00 (prix d'un appel local, numéro non surtaxé)
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Le litige : le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie
➜ un cas pratique
Après plus de 20 années passées dans le logement qu’elle louait, Brigitte L. ne se doutait pas que les choses finiraient ainsi. Avant de quitter sa maison et de remettre les clés au propriétaire, elle réalise avec lui une visite d’état des lieux. La maison est en bon état, et le propriétaire ne prend aucune note par écrit. Quelques jours plus tard, Brigitte L. a l’épouse du propriétaire au téléphone. C’est un autre son de cloche : « Elle me dit qu’ils ont constaté des dégâts, et qu’ils souhaitent donc finalement garder le dépôt de garantie », s’étonne-t-elle.
Ayant travaillé de nombreuses années dans le secteur immobilier, Brigitte L. sait pourtant dans quel état rendre un logement. En l’occurrence, « la maison était impeccable. Et tous les travaux qu’il y avait à faire relevaient de la responsabilité du propriétaire ». Elle fait donc appel à DemanderJustice.com pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie. Le site se charge d’envoyer un courrier de mise en demeure avec accusé de réception au propriétaire. Il fait vite son effet puisque, quelques semaines plus tard, Brigitte L. reçoit du propriétaire un chèque à sa nouvelle adresse.
La règle de droit : une restitution de la caution dans les 2 mois suivant le départ du locataire
A la fin du contrat de bail, une visite du logement doit obligatoirement être réalisée par le propriétaire avec le locataire (loi n° 89-642 du 6 juillet 1989). Au terme de cette visite, les deux doivent établir contradictoirement et par écrit un état des lieux, qui décrit avec précision l’état du logement.
Si le propriétaire constate des dégradations imputables au locataire, il pourra effectuer une retenue sur tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état. Pour cela, il doit impérativement : 1. mentionner les dégradations constatées sur l’état des lieux et 2. envoyer au locataire, dans les 2 mois suivant la remise des clés, les justificatifs nécessaires (par exemple, devis ou factures pour les travaux).
Si le propriétaire ne respecte pas ces conditions, ou si aucun dégât imputable au locataire n’a été constaté durant la visite, il ne pourra opérer de retenues sur le dépôt de garantie. Celui-ci devra alors être restitué au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés. Passé ce délai, le locataire pourra le mettre en demeure de le faire, puis obtenir du Juge de proximité qu’il le condamne à lui restituer les sommes dues, majorées des intérêts au taux légal.
Nouveauté : Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10% du loyer (hors charge) par mois de retard. Attention, cette nouvelle disposition n'est applicable qu'aux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014.
