Délai pour rendre une caution : Ce qu'il faut savoir

Le délai pour rendre une caution (dépôt de garantie)

En application de la Loi ALUR du 24 Mars 2014, le propriétaire doit rendre la caution au locataire dans un délai maximal de :

- 1 mois de délai pour rendre une caution à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

- délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie impose des travaux de réparation aux fins de remise en état du bien locatif.

Retenue sur dépôt de garantie

Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des dégradations du fait du locataire, ou lorsqu'il subsiste des impayés de loyers ou de charges au moment de la restitution des clés, le propriétaire peut retenir les sommes correspondantes sur le montant de la caution. Il doit obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et quand agir ?

Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.

En cas de litige portant sur le délai pour rendre une caution ou le défaut de restitution de la caution, le locataire peut tenter une résolution à l'amiable en adressant au propriétaire une lettre de Mise en demeure. A défaut d'issue favorable, le locataire peut saisir la juridiction compétente.

Délai : 3 ans.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en demeure jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Mon propriétaire ne m'a pas rendu la caution après 3 mois alors que l'état des lieux de sortie est conforme.
Comment agir ?

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai pour rendre une caution est de 1 mois à compter de la remise des clés. À défaut, le locataire peut adresser au propriétaire une demande de restitution du dépôt de garantie. Le locataire peut en outre exiger le paiement des intérêts de retard légaux dus par le propriétaire : leur montant s’élève à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. À défaut de réponse favorable du propriétaire, le locataire peut saisir le tribunal compétent pour engager une action en justice.

OBTENIR LE REMBOURSEMENT

Mon propriétaire ne m'a pas encore rendu la caution parce qu'il attend un devis de réparation.
Quel délai pour rendre une caution dans ce cas ?

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire a l’obligation de restituer la caution au locataire, minorée du montant des travaux à effectuer et sur présentation d’un justificatif. Le délai pour rendre une caution dans ce cas est de 2 mois maximum à compter de la remise des clés. En aucun cas le délai ne peut être étendu : l’attente d’un devis ne justifie pas le retard de restitution.

RÉCUPÉRER MA CAUTION

Mon propriétaire ne répond pas à mes demandes de remboursement de la caution et il n'y a pas eu d'EDL de sortie.
Que faire pour récupérer mon dépôt de garantie ?

À moins que le propriétaire puisse prouver que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait à cause du locataire, le délai pour rendre un caution en l'absence d'EDL de sortie est de 1 mois. L’absence d’état des lieux de sortie ne fait donc pas obstacle à la restitution du dépôt de garantie. En outre, en l’absence d’état des lieux de sortie le locataire est réputé avoir rendu les lieux dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée : le propriétaire ne peut en aucun cas retenir des sommes sur le montant de la caution qu’il doit restituer dans son intégralité. Si la caution n'est pas rendue malgré la demande expresse du locataire, le locataire peut agir en justice pour récupérer son dépôt de garantie.

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