La Procédure d'expulsion du locataire

Procédure par Internet pour l'expulsion d'un locataire

Les 5 raisons d'agir tôt avec Demander Justice :

1 - Agir tôt pour maîtriser chaque étape et éviter la trêve hivernale

2 - Agir tôt pour limiter le préjudice des impayés

3 - Obtenir l'expulsion d'un locataire à moindre coût et sans frais d'avocat

- Signification à personne d'un Commandement de Payer délivré par l'Huissier de justice

- Dénonciation à la CCAPEX (Commission Départementale de Coordination des Actions de Préventions

des Expulsions Locatives ) par Huissier de Justice

- Signification à personne d'une assignation délivrée par l'huissier en vue d'une audience devant le Tribunal d'Instance

- Dénonciation à la Préfecture par Huissier de Justice

- Audience des parties devant le Juge du Tribunal d'Instance

- Délibéré à l'issue de l'audience délivré en double exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'en lettre simple

4 - La garantie de ne pas faire d'erreur et un suivi expert du dossier

5 - Un seul et même interlocuteur tout au long de la procédure, pour toutes vos questions

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La Procédure d'Expulsion

Lorsqu’un locataire ne paye plus les loyers ou charges pour son logement, le propriétaire est en droit de lui demander de quitter les lieux. S’il refuse, le tribunal d’instance pourra alors être saisi afin d’ordonner l’expulsion, obligatoirement réalisée par un huissier. Le point sur la procédure à suivre, étape par étape.

1ère étape : Commandement de Payer et Résiliation du Bail

La première étape est la signification au locataire par un huissier d'un Commandement de Payer. Il comporte le décompte mensuel des sommes dues par le locataire. Un délai légal de deux mois est laissé au locataire pour rembourser sa dette locative. Passé ce délai, la Clause Résolutoire entre en application et le Bail est résilié.

ENVOYER UN COMMANDEMENT DE PAYER

2^ème étape : Saisine du Tribunal d’instance

L’ordre d’expulsion est prononcé par le tribunal d’instance (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution), en même temps que la résiliation du bail (contrat de location).

La procédure pour obtenir l’expulsion et la résiliation diffère selon le contenu du bail :

lorsque le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire doit d’abord faire parvenir au locataire, par acte d’huissier, un commandement de payer. Si le locataire ne règle pas dans les 2 mois, le propriétaire pourra alors saisir le tribunal d’instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion ;

lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement faire assigner le locataire devant le tribunal d’instance. Celui-ci jugera si les manquements du locataire sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion.

L’ordre d’expulsion peut au besoin être accompagné d’une astreinte, afin d’inciter le locataire à quitter plus rapidement le logement (article L. 421-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

DÉMARRER UNE PROCÉDURE

À savoir : Une fois l’ordre d’expulsion prononcé par le juge d’instance, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement. Ce délai peut varier d’un mois à un an en fonction de sa situation : âge, état de santé, famille, etc. (article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le commandement de quitter les lieux

Suite à la décision du tribunal, si le propriétaire expulsé ne quitte pas les lieux, le propriétaire pourra envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour partir (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette prestation n'étant pas systématique, elle n'est pas incluse dans l'offre Demander Justice.

L’expulsion avec intervention des forces de l'ordre

Passé ce délai de 2 mois, si le locataire n’a pas quitté les lieux, le propriétaire peut mettre en œuvre l'expulsion à proprement parler. Pour cela, il doit obligatoirement passer par un huissier. Celui-ci se présente au logement un jour ouvrable (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés), entre 6 heures et 21 heures.

Plusieurs cas de figures peuvent alors se présenter :

le locataire est présent le jour de l’expulsion et n’émet aucune protestation : l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles et récupère les clefs du logement ;

le locataire est présent mais refuse d’ouvrir la porte : l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et fait appel à une autorité de police pour déloger le locataire :

le locataire est absent : l’huissier ne peut pénétrer le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. Il dresse alors un procès-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer de serrure. Le locataire est informé par une affiche placardée sur la porte.

À savoir

En aucun cas le propriétaire ne doit prendre l’initiative de pénétrer le logement sans huissier pour toucher aux meubles ou faire changer les serrures. Il s’exposerait à des poursuites pour violation de domicile.

Pas d’expulsion pendant la trêve hivernale

L’expulsion ne peut avoir lieu pendant la période dite de « trêve hivernale », comprise entre le 1^er novembre et le 31 mars (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution), à moins que l’expulsion ne soit engagée à l’encontre d’un squatteur, d’un locataire dont l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux ou d’un locataire dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril.