Vol en retard : obtenir un dédommagement

Les conditions pour bénéficier d'un dédommagement en cas de vol en retard

Les zones concernées

Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 définit et encadre les règles applicables en cas de vol retardé.

- Les vols au départ de la France et des autres pays européens (Union européenne, Islande, Norvège ou Suisse), quelle que soit la compagnie aérienne et quelle que soit la destination du vol.
- Les vols en provenance d'un pays hors Europe et à destination d'un pays européen (Union européenne, Islande, Norvège ou Suisse), à condition que le transporteur soit une compagnie de l'Union européenne.

Les droits des passagers en cas de vol en retard

1. À partir de 2 à 4 heures de retard - selon la distance de vol - au départ, le passager bénéficie d'une prise en charge par la compagnie aérienne : restauration et rafraîchissements, possibilité de passer 2 appels téléphoniques, hébergement et transferts nécessaires lorsque le retard oblige le passager à passer une ou plusieurs nuits sur place.

2. En cas de vol en retard de plus de 5 heures, le passager peut obtenir au choix l'annulation et le remboursement de son billet d'avion, ou le retour vers son point de départ initial sans frais supplémentaires.

3. En cas d'arrivée plus de 3 heures après l'heure d'arrivée prévue, le passager a le droit à une indemnisation forfaitaire :

- 250 € pour les vols de moins de 1 500 km.
- 400 € pour les vols de 1 500 km à 3 500 km et pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km.
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km.

4. S'il y a préjudice moral ou financier - annulation d'une location par exemple - le passager peut demander réparation par l'octroi de dommages et intérêts. 

Vol en retard : comment et quand agir ?

Délai : 5 ans.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Nous avons eu un vol en retard de 3 heures à l'arrivée mais pas de nouvelles de la compagnie aérienne malgré notre réclamation.
Que faire ?

Le transporteur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à la réclamation du passager. À défaut, le passager peut saisir la DGAC. A défaut de réponse satisfaisante à sa demande d'indemnisation, le passager peut engager une action en justice.

RÉGLER MON LITIGE

Mon avion a eu plus de 3 heures de retard et j'ai raté mon train.
Puis-je être indemnisé pour mon billet de train ?

Le passager dont le vol accuse plus de 3 heures de retard à l'arrivée peut obtenir le paiement d'une indemnisation forfaitaire. En cas de préjudice, il peut également demander l'octroi de dommages et intérêts. Le passager d'un vol en retard qui rate son train à cause du retard de son avion subit un préjudice financier : il peut en obtenir réparation auprès de la compagnie aérienne.

RÉCLAMER UNE INDEMNISATION

Mon avion a eu plus de 3 heures de retard et je suis arrivé en pleine nuit.
Puis-je être remboursé pour le taxi ?

Au-delà de l'indemnisation forfaitaire prévue en cas de retard du vol supérieur à 3 heures, le passager peut demander à être indemnisé au titre de ses préjudices personnels. Le passager d'un vol en retard qui arrive de nuit à cause du retard de son avion et qui n'a pas d'autre choix que de prendre un taxi subit un préjudice financier : il peut en obtenir réparation auprès de la compagnie aérienne.

OBTENIR LE REMBOURSEMENT