Loyers impayés : quels recours ?

Résiliation du bail pour loyers impayés : l'expulsion du locataire

Aux termes de l'article 1728 du Code civil, et du contrat de location, le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux échéances prévues. À défaut de paiement, les recours du propriétaire diffèrent selon le contenu du bail :

- Le contrat contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de charges et de loyers impayés. Dans ce cas, le bailleur fait signifier par huissier un commandement de payer au locataire et à la caution, le cas échéant. À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, le propriétaire saisit le Tribunal d'instance pour faire constater la résiliation du bail et procéder à l'expulsion.

- Le contrat ne contient pas de clause résolutoire. Dans cette hypothèse, très rare en pratique, le bailleur saisit directement le Tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et l'expulsion.

Comment et quand agir ?

Délai : 3 ans pour les baux signés à compter du 27 mars 2014, 5 ans pour les contrats antérieurs à la loi Alur.

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis la remise par voie d'huissier d'un Commandement de payer au locataire jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

Service expulsion Demander Justice 01 55 04 83 60 Numéro non surtaxé

ENGAGER UNE PROCÉDURE D'EXPULSION

Comment récupérer mes loyers impayés ?

En cas de charges et de loyers impayés, le propriétaire créancier peut former une demande en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Titulaire d'une ordonnance portant injonction de payer, le créancier la fait signifier par huissier de justice au locataire défaillant. En l'absence de contestation du locataire dans un délai de 1 mois, le propriétaire peut faire exécuter l'ordonnance par huissier de justice : l'huissier procède aux saisies nécessaires pour que le bailleur récupère ses loyers impayés.

Attention, la procédure d'injonction de payer ne permet pas de résilier le bail pour expulser le locataire : elle permet uniquement au propriétaire de récupérer les charges et loyers impayés.

Service expulsion Demander Justice 01 55 04 83 60 Numéro non surtaxé

RÉCUPÉRER LES LOYERS IMPAYÉS

À quoi sert mon assurance loyers impayés ?

La garantie Loyers Impayés permet au propriétaire de récupérer automatiquement sa créance, sans avoir à effectuer aucune démarche judiciaire. Au premier impayé de loyer, le bailleur transmet les éléments à son assureur : la compagnie d'assurance rembourse au propriétaire l'intégralité des sommes dues par le locataire au titre des loyers ou charges impayés. L'assureur se retourne ensuite contre le débiteur pour obtenir le remboursement des loyers et charges.

Attention, l'assurance Loyers Impayés ne permet pas de mettre fin au contrat de bail pour récupérer le logement. Le propriétaire doit effectuer lui-même les démarches judiciaires en ce sens.

Comment se déroule l'expulsion du locataire débiteur ?

Pour récupérer son logement en cas de locataire défaillant, le propriétaire doit saisir le Tribunal d'instance - après avoir fait signifier un commandement de payer si le contrat de bail prévoit une clause résolutoire. Une fois la résiliation du bail et l'expulsion du locataire prononcées par le juge, le propriétaire doit adresser au débiteur un commandement de quitter les lieux : il doit quitter le logement dans un délai de 2 mois, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. À défaut d'avoir quitté les lieux, le locataire est expulsé.

L'expulsion est obligatoirement réalisée par un huissier de justice, un jour ouvrable, entre 6h et 21h et hors trêve hivernale - du 1er novembre au 31 mars. Une fois dans le logement, l'huissier dresse l'inventaire des meubles et récupère les clés. En cas de difficultés - absence du locataire ou refus d'ouvrir - l'huissier de justice a recours à une autorité de police.

Service expulsion Demander Justice 01 55 04 83 60 Numéro non surtaxé

ENGAGER UNE PROCÉDURE D'EXPULSION