Nuisances sonores : quels sont mes recours ?

Que faire contre les nuisances sonores ?

Tous les bruits dits « de comportement », de jour comme de nuit, peuvent troubler la tranquillité du voisinage de manière anormale, qu’ils soient causés par un habitant (bruits de talons sur un plancher, cris, chant, instrument de musique…), par une chose (véhicule, chaîne hi-fi, télévision, perceuses, feux d’artifice…) ou par des animaux.

Ainsi, selon l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé.

Il faut distinguer :

- Le tapage diurne (entre 7h et 22h), punissable si les bruits sont répétés, ou intensifs, ou durent dans le temps.

- Le tapage nocturne, punissable sans que ces conditions ne soient nécessaires, mais à condition que l’auteur du tapage ait conscience de causer un trouble et ne prenne aucune mesure pour y mettre fin.

Le cas des bruits d'activités

Certaines activités (bars, discothèques, usines, manifestations culturelles ou sportives) sont intrinsèquement bruyantes. Elles sont soumises à des plafonds de niveau sonore à respecter. Dès lors, si l’exploitant respecte les niveaux sonores réglementaires, il n’est pas possible de se plaindre. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée ; il est possible de demander à la mairie, à la préfecture, ou de mettre directement en cause l’exploitant.

Comment et quand agir ?

Délai : cinq ans

DemanderJustice.com permet d’effectuer toutes ces démarches directement en ligne, de l’envoi d’une Mise en Cause gratuite à la saisine du tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE

Ai-je un recours contre des travaux bruyants ?

Oui. Outre les heures légales relatives aux différentes formes de tapage, des arrêtés municipaux ou des règlements de copropriété peuvent réglementer les horaires auxquels certains travaux (tondeuse, marteau-piqueur, etc.) sont autorisés.

L’article. R. 1334-36 du Code de la Santé publique précise par ailleurs que des bruits provenant de travaux publics ou privés portent atteinte à la tranquillité du voisinage en cas de non-respect des conditions relatives à la réalisation de travaux ou à l’utilisation du matériel, ou si l’entrepreneur ne prend pas les précautions appropriées pour limiter le bruit, ou si les membres du chantier ont un comportement anormalement bruyant.

Dans chacune de ces conditions, il est possible d'agir dans le cadre de nuisances sonores.

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Mon voisin a des animaux bruyants. Puis-je agir contre lui ?

Oui. L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose en effet qu’ « aucun bruit particulier ne doit (…) porter atteinte à la tranquillité du voisinage (…) qu’une personne ne soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire (…) d’un animal placé sous sa responsabilité ». Par ailleurs, l’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire pour les faits dommageables causés par son animal. 

Ainsi, il suffit que les bruits des animaux répondent aux conditions de droit commun (volume anormalement fort, durée excessive, fréquence trop élevée) pour engager la responsabilité de leur propriétaire.

RÉGLER MON LITIGE

Mon voisin bruyant est locataire. Puis-je me retourner contre le propriétaire ?

Oui, si le propriétaire n’agit pas après avoir été informé. En effet, c’est en principe le locataire qui est responsable des nuisances qu’il cause car il a l’obligation d’user paisiblement des locaux loués (art. 7 b) de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à mettre en demeure les locataires de cesser les troubles de voisinage qu’ils causent aux tiers et à prendre toutes mesures appropriées si la mise en demeure est infructueuse. 

La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée dès lors que, dûment informé de la situation, il n’a pris aucune mesure pour faire cesser les nuisances causées par le locataire. Son information passe par l’envoi d’une lettre recommandée, à laquelle peuvent être adjointes différentes pièces de nature à justifier du trouble : témoignages, constats d’huissier… Le courrier doit demander au propriétaire de mettre fin aux troubles. Le bailleur informé peut dès lors prendre des mesures contre son locataire. Il peut notamment l’enjoindre de cesser les nuisances sonores. En outre, si le locataire a déjà été condamné pour des nuisances sonores ou des troubles anormaux de voisinage, le propriétaire peut résilier le bail si une clause le prévoit (article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989). Le propriétaire est toutefois tenu d’une obligation de moyens à cet égard : ainsi, s’il a contacté son locataire mais ne parvient pas à faire cesser les nuisances, sa responsabilité ne peut être engagée.

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