Prêt familial : formalités et recours

Prêt d'argent à un membre de la famille : que faire en cas de litige ?

Peu importe la qualité de l'emprunteur, qu'il soit une connaissance ou un membre de la famille, le Code civil régit de la même manière les prêts d'argent entre particuliers. Lors d'un différend, le prêteur pourra exiger le remboursement de la somme prêtée à un membre de sa famille selon les règles en vigueur suivantes.

Lorsque le prêt est supérieur à 1500€, la reconnaissance de dette est obligatoire pour prouver et exiger le remboursement du prêt. En dessous, la reconnaissance de dette n'est pas exigée et pourra être prouvée par tous moyens.

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches par Internet, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite à l'emprunteur jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Est-il obligatoire de faire une reconnaissance de dette ? 

La reconnaissance de dette est un document attestant qu'une personne reconnaît formellement avoir reçu un prêt par une autre personne et qu'elle lui est redevable de cette somme. Ce document peut être établi sous seing privé (entre deux particuliers) ou bien devant notaire. 

La reconnaissance de dette par écrit n'est pas obligatoire pour tous les prêts. Elle ne l'est que lorsque le prêt est supérieur à 1500€ (articles 1359 et 1376 du Code civil). En son absence de reconnaissance de dette, d'autres modes de preuve peuvent être utilisés pour démontrer l'existence du prêt. 

RÉGLER MON LITIGE

Y a-t-il des formalités à respecter ?

Même si le prêt concerne un membre de la famille, rédiger une reconnaissance de dette permet bien souvent de pouvoir attester de l'existence du prêt pour ensuite exiger son remboursement. 

Le prêt doit être enregistré auprès du Service des impôts des particuliers (Recette des impôts autrefois). Une déclaration auprès des impôts est notamment obligatoire pour tout prêt familial supérieur à 760€. 

Ce prêt pourra ensuite être transformé en donation si le membre de famille n'est pas en mesure de le rembourser. Cependant, des droits de donation devront être acquittés par le prêteur si la somme prêtée est supérieure aux abattaments légaux. Avant de le transformer, le règlement amiable est toujours envisageable. 

RÉGLER MON LITIGE

Que faire si un membre de ma famille refuse de me rembourser ? 

Si le membre de la famille emprunteur refuse de rembourser la somme prêtée, le prêteur dispose d'un délai de 5 ans à compter du prêt pour récupérer la somme.

Il pourra alors adresser dans un premier temps une Mise en cause à l'emprunteur afin de tenter à l'amiable de se voir rembourser le prêt. Cette lettre décrit précisément le litige qui l'oppose à l'emprunteur. Le prêteur y formule ses requêtes. 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites peuvent être engagées. DemanderJustice.com permet d'adresser une Mise en demeure, lettre juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent. Si l'emprunteur n'y répond pas, le prêteur pourra le faire convoquer devant le Juge compétent. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

J'ai prêté de l'argent à un ami sans faire de reconnaissance de dette et il ne me répond plus et ne me rend pas mon argent. Que faire ? 

Dans l'hypothèse où le prêt est inférieur à 1500€, la reconnaissance de dette n'est pas obligatoire. Le prêteur pourra démontrer l'existence du prêt en rapportant tout autre moyen de preuve : relevé bancaire, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur démontrant que ce dernier affirme devoir rembourser la somme prêtée (sms, mail, courrier)... Ces éléments permettront au juge de statuer sur l'existence ou non du prêt. 

Si le prêt est supérieur à 1500€, la reconnaissance de dette est exigée. Néanmoins, en l'absence de reconnaissance de dette, le prêteur pourra aller outre cette exigence s'il : 

• Détient un écrit en provenance de l'emprunteur qui démontre qu'il fut le destinataire du prêt (commencement de preuve)
• Est dans l'impossibilité morale d'exiger une reconnaissance dette
• Dispose d'une reproduction fidèle et durable du prêt
• A perdu l'écrit par force majeure, circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible 
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Dans un premier temps, le prêteur peut adresser à l'ami en question une mise en cause. À défaut d'une réponse, il peut adresser une Mise en demeure voire engager une procédure, si la Mise en demeure reste lettre morte. 

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