Produit défectueux : quels sont mes droits ?

Défaut ou non-conformité d'un produit : quelles garanties ?

Lorsque l'acheteur réalise que le produit, achat en ligne ou en boutique physique, présente un défaut ou n'est pas conforme à ses attentes, il dispose de plusieurs recours contre le vendeur.

Achat en ligne : se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Lors d'un achat en ligne, le client peut retourner l'article dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans justifier ni rapporter la preuve du défaut du produit. Le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter du retour produit.

Défaut apparu dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit : faire jouer la garantie légale de conformité

Lorsque l'acheteur constate un défaut dans un délai maximal de 2 ans à compter de la livraison du produit, il peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Sur restitution du produit défectueux, le vendeur a l'obligation de le réparer ou de le remplacer, ou de rembourser partiellement ou intégralement le client. Le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le défaut n'existait pas au moment de la livraison et qu'il est apparu après l'achat.

Défaut apparu après un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit : faire jouer la garantie légale des vices cachés

À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.

Quand et comment agir ?

Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai acheté un lave-linge d'occasion à un particulier via un site de vente en ligne. Une semaine après la livraison, le lave-linge ne fonctionne pas. Quels sont mes recours ?

En cas de produit défectueux acheté à un particulier, seule la garantie des vices cachés est applicable. Le particulier qui réalise que le produit acheté d'occasion à un particulier est défectueux peut donc mettre en œuvre cette garantie. Sur preuve du défaut caché, le particulier vendeur doit lui rembourser intégralement le produit retourné. L'acheteur peut préférer un remboursement partiel et conserver le produit défectueux.

À noter : Le droit de rétractation - qui s'applique aussi pour la vente à distance de produits d'occasion - ne s'applique pas dans le cadre d'une vente en ligne entre particuliers. La garantie de conformité qui permet d'obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit sans rapporter la preuve du défaut dans un délai de 2 ans à compter de la livraison ne s'applique pas non plus entre particuliers.

RÉGLER MON LITIGE

J'ai acheté un aspirateur pour son caractère silencieux. Il s'avère que l'appareil est très bruyant. Je veux me faire rembourser, comment agir ?

En cas d'achat en ligne, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification de motif : il retourne le produit défectueux et le vendeur lui rembourse. 

Hors délai de 14 jours ou dans le cadre d'une vente en boutique physique, l'acheteur dispose de 2 ans à compter de son achat pour faire jouer la garantie de conformité. Sur présentation d'un justificatif d'achat et sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat, il demande au choix le remplacement ou la réparation de l'aspirateur défectueux. Attention, le vendeur peut lui imposer la solution la moins chère pour lui. À défaut de réparation ou de remplacement, l'acheteur peut demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux.

Pour être sûr d'obtenir le remboursement de l'appareil défectueux, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés, mais il doit rapporter la preuve du défaut caché au moment de l'achat.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

J'ai acheté une bouilloire qui a explosé en marche. Comment me faire indemniser ? 

L'acheteur peut mettre en œuvre la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés pour se faire rembourser ou obtenir le remplacement ou la réparation du produit défectueux. En cas de dommage résultant du défaut du produit - blessure physique ou dommage matériel - l'acheteur peut en outre obtenir des dommages et intérêts.

En cas de refus d'indemnisation de la part du vendeur, l'acheteur peut tenter une résolution amiable par l'envoi d'une mise en cause gratuite. À défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir le Tribunal d'Instance pour se faire indemniser.

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