Compromis de vente et rétractation : délais et effets

Se rétracter après avoir signé un compromis de vente : délai et modalités

Depuis le 08 août 2015, dans le cadre d'un achat immobilier, le particulier acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour changer d'avis.

• Le délai de 10 jours prévu à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation - 7 jours avant la loi Macron - court à compter du lendemain de la notification du compromis de vente. La notification de l'acte est faite par recommandé AR ou par remise en mains propres le jour de la signature lorsque l'avant-contrat est signé devant notaire.
• Lorsque l'ensemble des pièces obligatoires n'est pas fourni à l'acheteur, le délai de rétractation est repoussé au lendemain de la communication de ces documents à l'acheteur.
• Le particulier acheteur, pour se rétracter, doit adresser une lettre recommandée AR au vendeur. Il n'a pas besoin de justifier d'un motif de rétractation.
• Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ou d'indemnité d'immobilisation, le cas échéant, sont intégralement remboursées à l'acheteur dans un délai maximal de 21 jours à compter du lendemain de la lettre de rétractation.

Quand et comment agir ?

Délai : 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente ou du lendemain de la notification de l'acte.

En cas de litige lié à la rétractation lors d'un compromis de vente - si elle est ignorée par le vendeur ou que celui si refuse de rembourser l'acheteur, par exemple - DemanderJustice.com permet d'effectuer l'ensemble des démarches en lignes, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du tribunal compétent.

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J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien, puis-je me rétracter ?

La loi autorise le particulier acheteur qui a signé un compromis de vente pour un bien immobilier à se rétracter. L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour adresser une lettre de rétractation par courrier recommandé AR adressé au vendeur. Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la notification du compromis. Lorsque l'avant-contrat est signé devant notaire, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la signature.

À noter : lorsque le 10ème jour tombe un jour de week-end ou un jour férié, le délai se termine le jour ouvrable suivant.

À noter : le vendeur engagé dans un compromis de vente ne peut pas se rétracter.

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Que se passe-t-il si je me rétracte après avoir signé un compris de vente ?

Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation :

• La vente est annulée : le vendeur est libre de contracter avec un autre acheteur.
• Le vendeur restitue à l'acheteur les sommes éventuellement versées au moment de la signature du compromis à titre d'indemnité d'immobilisation dans un délai maximal de 21 jours. Le délai court à compter du lendemain du courrier de rétractation.

RÉGLER MON LITIGE

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?​

Dans un compromis de vente, le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter - sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours. 

Dans une promesse de vente, seul le vendeur est engagé : l'acheteur peut décider de renoncer à son achat, que les conditions suspensives soient ou non remplies, pendant toute la durée de la promesse. En contrepartie, l'acheteur qui renonce hors délai de rétractation alors même que les conditions suspensives prévues dans l'avant-contrat sont respectées ne récupère pas les sommes versées à titre d'indemnité d'immobilisation.