La saisie conservatoire : Dans quels cas ?

Saisie conservatoire : définition et procédure

La saisie conservatoire (articles L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) est utile lorsqu'un créancier ne parvient pas à obtenir de son débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle consiste à saisir provisoirement des biens meubles, jusqu'au paiement de la créance par le débiteur. En ayant recours à une saisie conservatoire, le créancier s'assure que son débiteur ne se dépossède de pas son patrimoine pour échapper à son obligation de paiement.

Procédure 

Pour initier une saisie conservatoire, le créancier doit justifier d'un titre à l'appui de sa démarche :

- Un loyer impayé.

- Un chèque impayé.

- Un titre exécutoire ou une décision de justice qui n'est pas encore exécutoire.

- Une lettre de change ou un billet à ordre.

1. Le créancier dispose de l'un de ces titres : il fait appel à un huissier de justice qui procède à la saisie conservatoire.

2. Le créancier ne dispose pas de l'un de ces titres : il saisit le juge de l'exécution pour obtenir un titre, puis fait appel à l'huissier de justice dans les 3 mois du rendu de la décision de justice.

Biens insaisissables

La saisie conservatoire ne permet pas de saisir les biens dits insaisissables : il s'agit des biens meubles qui sont nécessaires à la vie quotidienne et à l'exercice de la profession du débiteur et de sa famille. Sont insaisissables : le linge et des meubles de rangement, la literie, les produits d'entretien, les produits de soin, les produits alimentaires, le mobilier de repas et la vaisselle, le chauffage, le lave-linge, les objets nécessaires aux études, le mobilier et les jouets d'enfant, les instruments de travail, les animaux, les souvenirs et un téléphone.

Quand et comment agir ?

Délai : le particulier dispose d'un délai de 5 ans pour recouvrer sa créance auprès du débiteur - 3 ans pour les créances de salaire. Le professionnel peut réclamer le paiement de sa créance au particulier pendant 2 ans à compter de la naissance de la dette. Le propriétaire a 3 ans pour réclamer un loyer impayé.

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Une personne qui me doit de l'argent refuse de me rembourser. Puis-je faire appel à un huissier afin de procéder à une saisie conservatoire ?

Le créancier qui dispose d'une décision de justice (exécutoire ou non), d'un chèque ou d'un loyer impayé peut saisir directement un huissier de justice pour faire procéder à la saisie conservatoire. S'il n'est pas en possession d'un de ces documents, le créancier doit au préalable obtenir un titre auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur.

Est-il possible de demander une saisie conservatoire pour n'importe quelle situation de créance ?

Pour recourir à une saisie conservatoire, le créancier doit remplir 2 conditions :

- Sa créance est justifiée - date limite contractuelle de paiement d'un loyer dépassée, par exemple.

- Il rapporte des circonstances de nature à mettre en péril le patrimoine du débiteur.

On m'a dit que je pouvais combiner saisie conservatoire et injonction de payer, est-ce vrai ?

Oui.

La saisie conservatoire peut intervenir avant ou après l'injonction de payer.

Une saisie conservatoire peut-elle aussi s'appliquer à un compte bancaire ?

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers - hormis les biens insaisissable. Les sommes d'argent disponibles sur le compte bancaire du débiteur sont considérées comme telles, et peuvent être saisies à titre conservatoire - le créancier ne peut en disposer avant condamnation du débiteur.

A contrario, la saisie conservatoire ne peut pas porter sur les salaires du débiteur.

Lorsque la dette porte sur un loyer impayé, la saisie conservatoire ne peut être réalisée sur les biens de la caution que sur obtention préalable d'un titre exécutoire.

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