La saisie sur salaire : comment est-elle calculée ? 

Quels sont les critères pris en considération pour calculer le montant d'une saisie sur salaire ? 

La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) est une procédure initiée par un créancier. Elle permet le remboursement d'une dette par le prélèvement direct de sommes sur le salaire du débiteur salarié. L'employeur retient, sous certaines conditions, une partie de la paie mensuelle du salarié. 

La saisie sur salaire peut être exigée par exemple en cas de non-respect d'une reconnaissance de dette ou encore dans le cas du non-paiement d'une pension alimentaire. 

Comment et quand agir ?

Délai pour contester une saisie sur salaire : un mois à compter de la réception de la saisie 

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Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?

Dans un premier temps, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié...). Une fois en possession de ce titre, il doit adresser une requête au greffe du Tribunal d'instance du domicile du débiteur. Ce document doit comporter un nombre de mentions obligatoires et surtout le décompte des sommes dues ainsi que les nom et adresse de l'employeur. 

S'ouvre ensuite une phase de conciliation qui doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date d'audience fixée par le Tribunal d'instance. Cette étape préalable et obligatoire doit permettre au créancier et au débiteur de trouver un accord amiable. 

En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation doit être signé par les parties. Si le débiteur ne respecte pas les conditions posées, le créancier peut saisir directement le greffe du Tribunal afin de demander une saisie sur salaire. 

En cas d'échec de la conciliation, la saisie est ordonnée par le juge qui rend alors une ordonnance de saisie sur rémunération. Cette saisie est notifiée au débiteur. En parallèle, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est adressée à l'employeur du débiteur. À compter de la réception de ce document, l'employeur doit verser mensuellement au créancier une somme égale à une fraction ou à la totalité du salaire normalement versé au salarié. 

Comment calculer la saisie et quel est le minimum insaisissable?

La saisie sur salaire est calculée en fonction du salaire net perçu pendant les 12 derniers mois avant la notification de la saisie. Les aides financières comme les allocations familiales ne sont pas prises en considération lors du calcul. Des plafonds sont fixés chaque année afin d'établir le montant maximum saisissable.

Barême 2017

Le barème 2017 établit les seuils suivants pour une seule personne : 

Ces plafonds varient en présence de personnes dites « à charge ». Selon l'article R 3252-3 du Code du travail, sont considérés à charge :

- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA.

- L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire. 

- L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Les seuils de rémunération mensuelle indiqués ci-dessus sont alors augmentés de 118,33€ par personne à charge. 

Montant minimum insaisissable

Néanmoins, une somme minimale doit être laissée chaque mois à la personne saisie,  correspondant à l'équivalent du RSA soit 545,48 euros. 

La pension alimentaire ne m'est plus versée, sans raison. Est-il possible de procéder à une saisie sur salaire pour paiement direct de pension alimentaire ?

Toute personne ne percevant plus la pension alimentaire et voulant obtenir son versement peut recourir à la procédure de paiement direct de pension alimentaire dès le 1er mois d'impayé ou pour 6 mois d'arriérés maximum. 

La totalité du salaire est saisissable. Seule une fraction du salaire est insaisissable et doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction correspond au montant mensuel du RSA, soit 545,48 €. 

Puis-je contester une saisie sur salaire ?

La personne qui se voit notifier une saisie sur salaire peut la contester de deux manières devant le Juge civil. 

Premièrement, elle peut contester la saisie en demandant un délai de grâce en raison de difficultés financières ou un étalement de la dette. Ce délai de grâce peut être accordée par le Juge civil en cas de difficultés sérieuses pour un délai de 24 mois, soit deux ans maximum (article 1343-5 du Code civil). 

Deuxièmement, elle peut contester la saisie sur rémunérations (montant de la créance, validité du titre exécutoire...) directement devant le Juge civil.