Se défendre sans avocat : pour quels litiges et quels montants ?

Les conditions pour aller en justice sans avoir recours à un avocat

Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, le justiciable a l'obligation de se faire assister et représenter par un avocat. Mais le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire : se défendre sans avocat, c'est possible.

Recours à un avocat : obligatoire ou facultatif ?

• Le salarié peut se défendre sans avocat en première instance devant le Conseil de Prud'hommes en cas de litige avec son employeur. Le salarié a alors la possibilité de se faire assister par un proche de son choix (conjoint, représentant du personnel ou salarié de l'entreprise). En Cour d'appel, il peut être représenté soit par un avocat soit par un défenseur syndical.
• Lorsque le litige entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel porte sur une somme inférieure à 10 000 €, le tribunal d'instance (TI) est compétent et le justiciable peut se défendre sans avocat.
• Le particulier peut se défendre sans avocat devant une juridiction administrative en cas de litige portant sur une contravention de grande voirie, le paiement d'une contribution directe, l'attribution d'aides sociales...

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Devant la Cour de cassation, en appel et devant le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige civil portant sur une somme supérieure à 10 000 €, le recours à l'avocat est souvent obligatoire.

Comment bien se défendre sans avocat ?

Pour bien se défendre sans avocat, il est important de connaître ses droits et ses obligations, les délais de recours et les procédures applicables.

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne en vue de la résolution du litige sans recours à un avocat, lorsque c'est possible, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite en vue d'une résolution à l'amiable jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 
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Pour quels litiges peut-on se défendre sans avocat ?

Le justiciable peut se défendre sans avocat pour les litiges entre salarié et employeur d'une part, pour les litiges de la vie quotidienne portant sur une somme inférieure à 10 000 € d'autre part.

• Les litiges entre salarié et employeur concernent l'application du droit du travail et notamment : la contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réclamation d'un salaire impayé, le recours contre des manœuvres de harcèlement ou de discrimination, la contestation des indemnités de licenciement, la contestation d'une sanction disciplinaire...
• Les litiges du quotidien opposent des particuliers entre eux ou un particulier à un professionnel, sur des matières diverses : loyers impayés, malfaçon d'un artisan, vice caché, vol retardé, retard de livraison d'un produit acheté en ligne, défaut de conformité, facturation excessive, dettes, troubles du voisinage... Lorsque la demande du justiciable porte sur un montant inférieur à 10 000 €, le TI est compétent et le justiciable peut se défendre sans avocat.

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Quels sont les montants pour lesquels il est possible de se défendre sans avocat ?

Lorsque le litige oppose un salarié et son employeur devant le Conseil de Prud'hommes, il est possible de se défendre sans avocat quel que soit le montant sur lequel porte le contentieux.

Lorsque le litige relève des juridictions civiles pour un litige de la vie quotidienne opposant un particulier à un professionnel ou deux particuliers entre eux, le justiciable peut se défendre sans avocat devant le Tribunal d'Instance lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10 000€. Le recours à un avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance lorsque la somme est supérieure à 10 000 €.

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Quelles juridictions acceptent que l'on se défende sans avocat ?

Le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale et le tribunal administratif pour certaines matières acceptent que le justiciable se défende sans avocat.

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